Présentation

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les
investissements immobiliers des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Bonifications :

  • 3 000 € pour la création d'emploi ;
  • 3 000 € pour le recours aux artisans locaux ;
  • 3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment ;
  • 1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité ;
  • 3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté ;
  • 3 000 € pour la reconversion d'une friche.

 

L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.

Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;
  • avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;
  • être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers et courtage ;
  • agences de voyage, ;
  • activités d’achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées.

Précisions

Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.


Type d'opérations

Opération immobilière agrandissant la surface d’activité.

Dépenses éligibles :

  • travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
  • travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment ;
  • travaux d’isolation du bâtiment
  • installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition des terrains ;
  • travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
  • frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).