Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les
investissements immobiliers des entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Bonifications :

  • 3 000 € pour la création d'emploi ;
  • 3 000 € pour le recours aux artisans locaux ;
  • 3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment ;
  • 1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité ;
  • 3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté ;
  • 3 000 € pour la reconversion d'une friche.

 

L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.

Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les
investissements immobiliers des entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux d’extension du bâtiment
Travaux d’extension d’un bâtiment d’activité existant de l’entreprise situé sur une zone d’activités ou sur une friche industrielle, comprenant notamment le terrassement, les fondations, la maçonnerie, la charpente, la couverture, les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, le ravalement, la plâtrerie, les enduits, la plomberie, l’électricité, le chauffage, les peintures, ainsi que les clôtures, grilles et enseignes sur les façades concernées par l’extension.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :

  • inscrite au RNE ;
  • avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;
  • avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;
  • être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
  • non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • disposant de capitaux propres positifs.

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers et courtage ;
  • agences de voyage, ;
  • activités d’achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées.

Précisions

Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.


Type d'opérations

Opération immobilière agrandissant la surface d’activité.

Dépenses éligibles :

  • travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
  • travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment ;
  • travaux d’isolation du bâtiment
  • installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition des terrains ;
  • travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
  • frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement