Présentation

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la communauté de communes de Coeur de France, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention d'un montant de :

  • 15 000 € pour 1 à 4 emplois créés ;
  • 25 000 € pour 5 à 9 emplois créés ;
  • 35 000 € pour 10 à 14 emplois créés ;
  • 45 000 € pour au moins 15 emplois créés.

 

L’aide peut être abondée par la Région Centre-Val de Loire, à hauteur de 1,3 € pour 1 € donné par Cœur de France. Le cumul des aides accordées par Cœur de France et la Région Centre-Val de Loire est plafonné à 20 % de la dépense éligible.

Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande, sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui :

  • Ont leur siège social ou une activité sur le territoire de Cœur de France ;
  • Ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 M€ HT ;
  • Sont à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
  • Ne sont pas soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • Disposent de capitaux propres positifs.

 

L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Toutefois, l’aide en faveur de l’immobilier proposée est destinée exclusivement aux entreprises. Ainsi, dans le cadre d’un montage juridique sous forme de SCI, l(es) actionnaire(s) de la SCI s’engage(nt) à reverser l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers et courtage ;
  • agences de voyage ;
  • activités d’achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 200 m².

Précisions

Les investissements devront être compris entre 25 000 et 800 000 € HT.

Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.

Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager, avis des Architectes des Bâtiments de France, etc.).

L'attribution de l'aide est conditionnée à la création d’emplois nouveaux pour le territoire. Les emplois doivent être des CDI de minimum 28 H hebdomadaires ou CDD ≥ 6 mois et ils doivent être créés, au plus tard, dans les trois ans qui suivent la signature de la convention. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide. 


Type d'opérations

  • Achat d’immobilier existant ;
  • Travaux de construction ou d’extension du bâtiment ;
  • Travaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment ;
  • Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition des terrains ;
  • travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle.