Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de gros œuvre, y compris parkings et clôtures
Financement des travaux de gros œuvre sur un bâtiment d’activité neuf ou existant, incluant les fondations, les murs porteurs, les planchers, ainsi que la réalisation ou la rénovation de parkings, d’aires de stationnement et de clôtures intégrés au projet immobilier de l’entreprise sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saintes Grandes Rives L’Agglo.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles et de toutes formes juridiques :

  • ayant un établissement ou un projet d'établissement sur l'ensemble du territoire de
    Saintes Grandes Rives L'Agglo ;
  • relevant des secteurs d'activités suivants : Industrie, service aux entreprises (hors secteurs du transport, de la logistique et de l'entreposage), artisanat de production (hors activité du bâtiment)
  • ayant un établissement ou un projet d'établissement en centre-ville ou dans les centralités rurales ;
  • inscrites au RNE ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • services financiers ;
  • professions libérales ;
  • assurances ;
  • activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
  • activités polluantes.

Précisions

L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l'aide perçue.

L'entreprise s'engage à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux


Type d'opérations

- Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité :

  • la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux ;
  • l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux associés représente au moins 25 % de la valeur d'acquisition.

 

- Dépenses relatives :

  • aux relevés topographiques, sondages et études de sol ;
  • aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros oeuvre (y compris parking et clôtures), charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second oeuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation).

 

Ne sont pas éligibles :

  • honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'oeuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
  • frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
  • honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;
  • de manière générale, les dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement