La subvention « RPS Accompagnement » finance jusqu’à 70 % l’intervention d’un consultant référencé pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques psychosociaux par une démarche collective centrée sur l’organisation du travail. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2024.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La subvention correspond à :
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Pourquoi cette aide existe ?
Stress, surcharge de travail, épuisement professionnel… les troubles psycho-sociaux sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activités.
Pour réduire ces risques L’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé (la prestation ne pourra pas être sous-traitée) de l’Assurance-Maladie Risques Professionnels dans une liste des CARSAT/Cramif/CGSS permettant d’agir en prévention des RPS.
L’objectif de cette subvention est de financer une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie - Risques professionnels. La liste de ces consultants RPS référencés est disponible en bas de cet article, en cliquant sur "Documents utiles" ou sur le site de votre caisse (Carsat/Cramif/CGSS). La prestation ne pourra pas être sous-traitée.
Cet accompagnement comporte deux types de prestations :
Qui peut en profiter ?
Vous trouverez la liste des consultants référencés et éligibles à la subvention prévention TPE « RPS Accompagnement » en bas de cet article, en cliquant sur "Documents utiles". Vous pouvez faire intervenir des consultants référencés dans une région différente de la vôtre. Le consultant n’a pas le droit de sous-traiter sa prestation.
Pour vous aider à faire votre choix parmi les différents consultants RPS, vous pouvez vous référer à deux guides méthodologiques rédigés à cette intention :
Depuis plusieurs années maintenant, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose des référencements régionaux de consultants spécialisés de qualité en prévention primaire des risques psychosociaux (RPS), répondant à des critères partagés.
Les consultants sont référencés sous conditions de diplôme(s), de compétences et d’expérience en analyse de l’organisation du travail et du travail réel et de connaissances sur les modèles explicatifs des liens entre travail et santé, en particulier dans le domaine des risques psychosociaux.
Ils s’engagent à respecter les règles déontologiques telles que le respect du volontariat des salariés, la confidentialité/l’anonymat/la protection de la parole des salariés, l’impartialité/l’équidistance (posture de tiers entre l’employeur et les représentants du personnel ou les salariés) et s’assurent de l’absence de conflit d’intérêt.
Les consultants situent leur démarche d’intervention dans le cadre de la prévention des risques professionnels, en adéquation avec les principes généraux de prévention (article L.4121-2 du Code du travail), et en accord avec les valeurs essentielles et bonnes pratiques préconisées par l’Assurance Maladie - Risques professionnels (Réf. INRS ED 902).
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « RPS Accompagnement » à hauteur de :
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 500 €.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Documents administratifs à fournir :
Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :
Documents permettant de justifier les investissements :
En complément pour le financement de la prestation 1 :
En complément pour le financement de la prestation 2 :
Étape 1 : Pour valider la demande :
Étape 2 : Pour valider la réservation :
Étape 3 : Pour valider le versement :
Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe
L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.
Option 2 : Faire une demande sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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