Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 € (15 000 € dans le cadre de l'accompagnement du dernier commerce ou du regroupement de commerces).

L'aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.

Dépenses finançables

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Travaux de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses de travaux de voirie réalisés à proximité immédiate et en lien direct avec un bâtiment d’entreprise (par exemple accès poids lourds, aires de manœuvre, voirie interne au site, parkings liés au bâtiment) nécessaires au fonctionnement de l’activité.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur.

Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • artisanat de production ;
  • commerce de gros interentreprise ;
  • services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et ingénierie, logistique) ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
  • BTP.

 

Est également éligible le dernier commerce de la zone de chalandise ou un regroupement de commerces s'inscrivant dans les objectifs des Bourgs Centre.


Précisions

L'investissement devra être de 40 000 € HT maximum.


Type d'opérations

Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité de production : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Dépenses éligibles : dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voierie attenants aux bâtiments :

  • construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments ;
  • honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)

 

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre) ;
  • autoconstruction ;
  • constructions intégrant une habitation ;
  • autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement