Présentation

Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE/PME :

  • du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;
  • justifiant d'une immatriculation au RNE.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités juridiques, comptables et financières ;
  • professions libérales ;
  • professions de santé ;
  • activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;
  • commerces non sédentaires ;
  • commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
  • activités saisonnières ;
  • activités de production agricole primaire ;
  • activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents ;
  • de l’eau et de la qualité de l’air.

Précisions

Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.


Type d'opérations

  • Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
  • Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
  • Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
  • Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

 

Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.