Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.

Dépenses finançables

Nouveau !
Rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
Dépenses de travaux de rénovation portant sur un bâtiment existant destiné à une activité commerciale, artisanale, de services ou industrielle, incluant les interventions sur l’enveloppe, la structure, les cloisons, les sols, les plafonds et les équipements immobiliers intégrés.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE/PME :

  • du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;
  • justifiant d'une immatriculation au RNE.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités juridiques, comptables et financières ;
  • professions libérales ;
  • professions de santé ;
  • activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;
  • commerces non sédentaires ;
  • commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
  • activités saisonnières ;
  • activités de production agricole primaire ;
  • activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents ;
  • de l’eau et de la qualité de l’air.

Précisions

Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.


Type d'opérations

  • Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
  • Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
  • Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
  • Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

 

Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Compléments

Document

REGLEMENT INTERVENTION AIDE IMMOBILIER ENTREPRISES 06-12-2021.pdf
Légende :
Règlement