Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :

  • 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;
  • 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure)
Honoraires facturés par des prestataires externes pour la préparation et le suivi des travaux de construction, de rénovation lourde ou d’agrandissement d’un bâtiment industriel, artisanal de production ou tertiaire : missions de maîtrise d’œuvre (conception et direction de travaux), études de sols préalables, études techniques de bureaux d’études spécialisés en fluides (chauffage, ventilation, climatisation, réseaux) et en structure (stabilité, portance, ossature du bâtiment). Ces honoraires sont directement liés au projet immobilier éligible.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME :

  • disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE ;
  • situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône ;
  • ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction.

 

A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).

  • Secteurs éligibles :
  • industrie ;
  • artisanat de production ;
  • commerce de gros interentreprises ;
  • services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie) ;
  • logistique ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles ;
  • professions libérales et règlementées. 

Type d'opérations

Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. 

Sont éligibles : 

  • travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • honoraires liés à ces travaux.

 

Ne sont pas éligibles :

  • auto-construction ;
  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • dépenses d'acquisition.

 

Compléments

Documents (2)

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
 Modalite-Aide-a-l-investissement-immobilier.pdf
Légende :
Règlement