Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide soutient les PME et, à titre exceptionnel, les ETI dont le projet prévoit plus de 10 créations nettes d’emplois, pour construire, rénover ou agrandir des bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires sur le territoire de la Communauté de communes Rives de Saône. Elle finance 10 % des dépenses éligibles, avec une subvention plafonnée à 5 000 € pour un investissement inférieur à 500 000 € HT et à 10 000 € pour un investissement supérieur à 500 000 € HT.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :

  • 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;
  • 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de fondations
Travaux de fondations réalisés par une entreprise tierce assurée en décennale pour construire ou agrandir un bâtiment industriel, artisanal ou tertiaire permettant le développement de l’activité. Ils s’inscrivent dans un projet éligible, hors reconstruction après sinistre et hors investissement sur un terrain vendu par la Communauté de communes sur une ZAE.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME :

  • disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE ;
  • situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône ;
  • ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction.

 

A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).

  • Secteurs éligibles :
  • industrie ;
  • artisanat de production ;
  • commerce de gros interentreprises ;
  • services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie) ;
  • logistique ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles ;
  • professions libérales et règlementées. 

Type d'opérations

Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. 

Sont éligibles : 

  • travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • honoraires liés à ces travaux.

 

Ne sont pas éligibles :

  • auto-construction ;
  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • dépenses d'acquisition.

 

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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2026