Soutien à l’investissement immobilier des entreprises de moins de 50 salariés pour l’acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels, avec un accent sur la requalification de biens inoccupés et la densification des activités économiques. Subvention jusqu’à 20 % des travaux éligibles, dans la limite du régime « de minimis ».
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.
Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir :
- l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;
- la densification des activités économiques.
Qui peut en profiter ?
Entreprises :
- en phase de création, de reprise ou de développement ;
- de moins de 50 salariés.
Secteurs éligibles :
- artisanat ;
- industrie ;
- tertiaire ;
- transformation et commercialisation de produits agricoles.
Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;
- pharmacies, banques, assurances ;
- commerces de détail/TPE avec points de vente ;
- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.
Le bénéficiaire devra :
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;
- ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;
- Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier :
* travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,
* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Ne sont pas éligibles :
Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % des crédits de reprise d'entreprise, pour des montants de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Ce dispositif s'adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, implantées en métropole, outre-mer et territoires associés.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant jusqu'à 70 % pour les crédits de 5 000 € à 4 000 000 €, facilitant le financement des petites entreprises en développement, en création ou en renforcement de leur structure financière. Ce dispositif s'adresse à un large éventail de secteurs, incluant artisanat, commerce, industrie, services, professions libérales, entreprises agricoles et associations.
Région Auvergne-Rhône-Alpes Subvention jusqu’à 10 000 € pour financer l’achat de matériel neuf ou d’occasion destiné à l’installation ou au développement d’une activité de commerce non-sédentaire sur les marchés en Auvergne-Rhône-Alpes. Dispositif réservé aux TPE indépendantes, principalement actives sur les marchés locaux.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire pour faciliter le financement des petites entreprises lors de leur création, couvrant de 20 à 70 % du crédit garanti, pour des montants de 5 000 € à 4 000 000 € et sur une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. Ce dispositif s’adresse à un large éventail de secteurs, incluant artisanat, commerce, industrie, services, professions libérales, entreprises agricoles et associations.
