Bénéficiaires
Entreprises :
- en phase de création, de reprise ou de développement ;
- de moins de 50 salariés.
Secteurs éligibles :
- artisanat ;
- industrie ;
- tertiaire ;
- transformation et commercialisation de produits agricoles.
Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;
- pharmacies, banques, assurances ;
- commerces de détail/TPE avec points de vente ;
- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.
Précisions
Le bénéficiaire devra :
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;
- ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Type d'opérations
- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;
- Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier :
* travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,
* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Ne sont pas éligibles :
TVA ,
frais de mutation en cas d’acquisition ;
études ;
frais de maîtrise d’œuvre ;
frais de livraison ou d’éco-participations ,
frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.