Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la locatlisation de l'entreprise, dans la limite de 25 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Dépenses finançables

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Acquisition de bâtiment
Achat d’un bâtiment existant destiné à être transformé ou utilisé comme local professionnel pour une activité économique. L’acquisition est éligible uniquement si elle est concomitante à un projet de rénovation du bâtiment, si le bâtiment n’a pas bénéficié d’aides publiques pour sa construction ou son aménagement au cours des 5 dernières années, s’il n’existe pas de collusion entre le vendeur et l’acheteur, et si le prix d’achat correspond au prix du marché.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises ayant plus de 3 ans d’existence à la date de demande.

A titre exceptionnel, sur les dossiers particulièrement structurants pour le territoire (création d’emplois, nouvelle activité stratégique) et disposant d’un 1er bilan comptable d’au moins 12 mois au moment de la demande, les projets des entreprises en création pourront être étudiés.

A titre exceptionnel, dans le cadre d’un test d’activité en situation réelle, les opérations de dépenses locatives (uniquement) sur un bien immobilier communal ou intercommunal vacant et identifié, pourront être étudiées pour des entreprises en création (moins d’un an).

Secteurs éligibles :

  • Production industrielle (dont agro-alimentaire) ;
  • Service aux entreprises, aux particuliers, à la personne ;
  • Activité libérale ;
  • Commerce ;
  • Artisanat ;
  • Hébergement touristique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité) ;
  • entreprises ayant comme activités principales : les services financiers, les banques, les assurances, activité de négoce (B to C) ;
  • gîtes, chambres d’hôtes, meublés, résidences de tourisme, ainsi que les hôtels avec un classement inférieur à 2 étoiles (au moment du dépôt) ;
  • activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ;
  • CUMA ;
  • activités économiques saisonnières opérationnelles sur une période inférieure à
    dix mois par an ;
  • toutes entreprises non éligibles au regard du règlement De Minimis en vigueur.

Précisions

L'entreprise devra :

  • ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés ;
  • s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans (10 ans pour
    les ETI et grandes entreprises).

 

Concernant les acquisitions de foncier, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un
bâtiment professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer
son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Concernant les travaux, le bénéficiaire s’engage à les débuter au plus tard dans l’année qui
suit la notification d’attribution.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel réalisé sur site ou zone d’activité identifiées au PLUi ;
  • Opération d’acquisition de bâtiment, concomitant à la rénovation d’un local
    professionnel. Le bâtiment n’ayant pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 5 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché ;
  • Opérations de construction ou extension réalisées sur site ou zone d’activité identifiées
    au PLU i; de réhabilitation, aménagement (ex : installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité : production ou vente) ou modernisation de locaux commerciaux ou bâtiments vacants (hors locaux à destination locative, logements et parties privatives de l’exploitant) ;
  • Travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique indispensable au développement de
    l’activité et/ou à la qualité de vie au travail ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Location de terrains nus ou aménagés ou de locaux, espaces de stockages ou bâtiments appartenant au parc immobilier de la CCQRGA ou à celui des communes appartenant au territoire de la CCQRGA.

 

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de mises aux normes ;
  • dépenses d’acquisition de matériel ;
  • toutes autres dépenses immatérielles.

Compléments

Document

1_Aides-immo_-REGLEMENT-2024.pdf
Légende :
Règlement