Présentation

Aider les petites entreprises à la réalisation d’investissements productifs en lien avec de la création d’emplois.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :

  • 5 000 € pour un emploi créé ;
  • 10 000 € pour deux emplois créés ou plus.

 

L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

 

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
  • immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

 

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entreprise / micro-entreprise ;
  • pharmacies, activités médicales et paramédicales ;
  • professions libérales réglementées ;
  • activités bancaires et d’assurances ;
  • activités liées directement au tourisme (hébergement) ;
  • associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ;
  • agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d’agriculteurs).

Précisions

Les entreprises devront :

  • engager un projet d’investissements visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise d’un minimum de 3 000 € ;
  • s’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, un emploi supplémentaire au sein de l’entreprise, en CDI, à temps plein ou mi-temps au minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans accompagnera cet engagement. Le poste crée doit être maintenu pendant au moins 3 ans ;
  • mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en œuvre de cette action ;
  • Réaliser et payer les investissements  dans un délai maximum de 12 mois
    après la décision d’attribution de la subvention Les investissements doivent être maintenus en activité, sur site, pendant au moins 3 ans.

 

L’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise.

L'investissement devra être de :

  • 3 000 € minimum pour la création d'un emploi ;
  • 5 000 € minimum pour la création de deux emplois ou plus.

Type d'opérations

  • Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;
  • Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € HT ;
  • Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l’activité ;
  • Transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation, etc.) ;
  • Etudes liées à la recherche et au développement (permettant d’améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement.

 

Le matériel d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditions
suivantes :

  • Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
  • Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années ;
  • Fournir, le cas échéant, une attestation de conformité ;
  • Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise ;
  • Dans le cas d’un achat par un professionnel : garantie minimum de 6 mois.

 

Ne sont pas éligibles :

  • simple location ;
  • leasing ;
  • véhicule de tourisme ;
  • travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise) ;
  • tout véhicule de simple renouvellement
  • matériel de simple renouvellement.