Présentation

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles :

  • ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
  • à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
  • n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurances ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
  • entreprises en difficultés.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire :

  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
  • maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

 

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.