Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles :
- ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
- n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
- entreprises en difficultés.
Précisions
L'entreprise bénéficiaire :
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Type d'opérations
- Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.