Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Dépenses finançables

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Travaux d’aménagement de bâtiment
Travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment professionnel, tels que la création ou la modification de cloisons, l’aménagement des espaces de travail, de stockage ou d’accueil, ainsi que l’organisation des accès ou des aires techniques, dans le cadre d’un projet immobilier situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles :

  • ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
  • à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
  • n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurances ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
  • entreprises en difficultés.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire :

  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
  • maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

 

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.