Présentation

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €.

Dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inocupé depuis plus de 2 ans, le taux sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €.

Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • Inscrites au RNE ;
  • Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ;
  • Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges ;
  • A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
  • Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;
  • Disposant de capitaux propres positifs.

 

L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.

Ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales ;
  • Pharmacies ;
  • Agences immobilières et services de location immobilière ;
  • Activités de services financiers et courtage ;
  • Agences de voyage ;
  • Activités d’achat-revente de véhicules ;
  • Activités présentes dans les galeries marchandes ;
  • Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m² ;
  • Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels) ;
  • Activités agricoles.

Précisions

Les dépenses devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €.


Type d'opérations

Sont éligibles :

  • Acquisition des terrains ;
  • Achat d’immobilier existant et les travaux d’aménagement ;
  • Travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
  • Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d’une friche.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
  • Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’oeuvre, études, géomètre, notaire) ;
  • Travaux de mise aux normes ;
  • Travaux d’entretien courant du bâtiment .