Présentation

Favoriser le développement économique du territoire.

Montant de l'aide

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
  • implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;
  • créant de l'emploi sur le territoire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences ;
  • agences de voyage ;
  • réseaux de franchise ou de concessions ;
  • succursales ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.

Précisions

L'entreprise devra :

  • être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;
  • ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
  • présenter un plan de financement équillibré du projet ;
  • être aux normes ;
  • avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
  • disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
  • avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;
  • faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.

Type d'opérations

Achat immobilier/locaux existants ;

  • Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;
  • Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ;
  • Travaux d'isolation du bâtiment ;
  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ;
  • Acquisition des terrains.

 

Ne sont pas éligibles :

  • investissements financés par crédit-bail ;
  • activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ;
  • travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
  • frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.