Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Favoriser le développement économique du territoire.

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
• implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;
• créant de l'emploi sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• pharmacies ;
• agences ;
• agences de voyage ;
• réseaux de franchise ou de concessions ;
• succursales ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.

Précisions

L'entreprise devra :

• être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;
• ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
• ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
• présenter un plan de financement équillibré du projet ;
• être aux normes ;
• avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
• disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;
• faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.

Type d'opérations

Achat immobilier/locaux existants ;

• Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;
• Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ;
• Travaux d'isolation du bâtiment ;
• Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ;
• Acquisition des terrains.

Ne sont pas éligibles :

• investissements financés par crédit-bail ;
• activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ;
• travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
• frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.