Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu pour des
projets entrant dans les cas suivants :

  • Création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contrat
    d’apprentissage ;
  • Projet innovant ;
  • Investissement permettant de réaliser des économies d’énergie quand le projet ne nécessite pas de diagnostique thermique ;
  • Investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation de
    ressources locales.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.

Dépenses finançables

Nouveau !
Fonds de commerce (uniquement pour le matériel)
Part du prix d’acquisition d’un fonds de commerce correspondant exclusivement au matériel professionnel (équipements, mobilier, outillage, machines) repris lors de l’achat du fonds, à l’exclusion de la valeur immatérielle (clientèle, droit au bail, enseigne).
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Commerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • Etre inscrit au RNE et pouvant justifier de 6 mois d’activité, les micro-entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1M€ ;
  • Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d’un établissement obligatoire) ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

 

Secteurs non éligibles :

  • Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
  • Professions libérales ;
  • Agences immobilières ;
  • Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
  • Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
  • Commerce de gros, négoce ;
  • Commerce de détail de plus de 300 m² ;
  • Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.

Précisions

Le plancher d'investissements est fixé à 2 000 € HT.

L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à
maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.

L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de
notification de la subvention.


Type d'opérations

  • Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
  • Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
  • Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ;
  • Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique dont le coût est supérieur à 1000 € HT, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité (uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes) ;
  • Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € HT. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ;
  • Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise inscrit dans le KBIS ou l’extrait RM) ;
  • Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
  • Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
  • Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ;
  • Signalétique ;
  • Etudes de marché.

 

Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing..) ;
  • acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
  • projets immobiliers portés par une SCI ;
  • dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
  • achat de véhicules standards ;
  • consommables ;
  • achat de terrain en vue de construire ;
  • Investissements financés dans le cadre d’artisanat de demain.

 

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