Dépenses finançables

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Dépenses d'acquisition de terrains
Montant payé pour l’achat de terrains nus, avec l’engagement d’y débuter la construction d’un bâtiment professionnel dans l’année suivant l’acquisition.
Découvrir les autres dépenses

Présentation

  • Accompagner le développement des TPE/PME en cofinançant leur projet de création,
    développement, transmission et reprise ;
  • Permettre un effet « levier » et un accès aux aides publiques, régionales et européennes.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 3000€ (dans la limite d’un dossier par entreprise sur une période de 5 ans).

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE et PME :

  • à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
  • ayant une situation financière saine ;
  • faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
  • inscrites au RNE ;
  • relevant des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage).

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du code des impôts ;
  • professions libérales ;
  • agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques,
  • agences de voyages ;
  • stations de lavage, stations essence ;
  • hébergements touristiques individuels non adossés à une société d’exploitation (particulier proposant un bien personnel ou non à la location touristique) ;
  • activités de stockage/entreposage sans création d’emplois ;
  • activités polluantes ou qui ne sont pas en règles quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que de la qualité de l’air ;
  • entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, notamment les entreprises en difficulté ;
  • établissements n’effectuant que de la restauration qui ne s’inscrivent pas dans la logique d’ERP.

Type d'opérations

- Dépenses immatérielles :

  • Conception d’outils de communication et d’outils numériques ;
  • Acquisition de fonds de commerce répondant à des besoins de première nécessité de la population ;
  • Honoraires de maitrise d’œuvre.

 

- Dépenses matérielles :

  • Matériel et équipements ;
  • Outils de communication ;
  • Construction, rénovation et aménagement de biens immeubles ;
  • Machines-outils.