Dépenses finançables

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Dépenses pour création ou rénovation de vitrine/enseigne
Paiement de prestations ou d’achats de matériaux ou d’équipements nécessaires pour la pose, la création ou la rénovation d’une vitrine ou d’une enseigne commerciale.
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Présentation

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.

Une bonification de 10 % est prévue, en cas de création d’emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI), proratisée au volume horaire de l’emploi (10 % pour 1 ETP, 5 % pour 0,5 ETP), dans la limite de 5 000 € de subvention.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum ;
  • Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création) ;
  • Entreprises d’insertion et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire quel que
    soit leur statut juridique ;
  • Professions libérales ;
  • Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal ;
  • Entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accès
    à une aide de moins de 2 000 € ;
  • Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
  • Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
  • Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
  • Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
  • Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
  • Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
  • Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
  • Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
  • Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise ;
  • Avoir un minimum de 5.000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte-
    courant bloqués pendant 5 ans ;
  • Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu.

Type d'opérations

  • Travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires au projet de création ou de développement ;
  • Travaux liés aux économies d’énergie ;
  • Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs en conformité avec les chartes locales existantes ;
  • Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale ;
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
    conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
  • Création ou rénovation de vitrine ou d’enseigne.