CAP : Commerce Artisanat Proximité

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide financière intervient à hauteur de 20% ou 30% du montant HT des investissements éligibles.

A raison d’un investissement éligible plancher de 5 000€ et d’une subvention plafonnée au-delà de 30 000 € d’investissement, l’aide financière sera comprise entre le montant minimum de 1 000 € et maximum de 9 000 €.

Possibilité d'une bonification de 10% (par rapport aux taux d’intervention de base de 20%) si les projets concernent :

• les travaux sur local initialement vacant situé en centre historique, cœur de ville,
• la participation aux unions commerciales (mécénat, adhésion, prêt de matériel, etc.),
• l'engagement dans l’accueil d’apprentis ou d’alternant ; contrat en cours ou prévu.

Soutenir le maintien et le développement de l'offre commerciale, artisanale et de services de proximité. Ce dispositif a pour objectifs :

• de revitaliser les bourgs centre du territoire : fédérer les acteurs du commerce local (favoriser la structuration des associations de commerçants, les mutualisations de moyens des unions commerciales, …) et participer à la réduction de la vacance commerciale,
• d'améliorer l'offre commerciale : accompagner le développement de services, de suivi de sessions d’information, sensibilisation, initiation, perfectionnement aux outils numériques pour s’adapter aux évolutions des consommateurs, … et améliorer le cadre dans lequel s'exercent les activités de proximité et conditions de travail en apportant un appui financier.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide aux investissement s'adresse aux entreprises situées sur la communauté de communes de CC Lavalette Tude Dronne (LTD) ou sur la CC 4B Sud Charente.

Sur tout le territoire sont éligibles les secteurs suivants :

• les commerces alimentaires de première nécessité,
• la restauration et les commerces contribuant l’’attractivité touristique, avec ouverture sur le territoire Sud Charente au moins 10/12 mois sur et 5/7 jours,
• les commerces non sédentaires, desservant un service majoritairement local,
• l'artisanat d’art,
• les prestataires du numérique,
• l'aéronautique (activités liées au secteur : fabrication, mécanique…),
• les entreprises de la 2^ème transformation du bois,
• l'agro-alimentaire (unité de transformation hors dispositifs IAA ),
• le BTP lié à l’économie résidentielle;

Sont également éligibles les artisans commerçants situés en centralité des bourgs commerciaux : Chalais, Montmoreau, Villebois-Lavalette, Aubeterre sur Dronne, St Séverin.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
• comprendre un effectif ≤ à 10 ETP,
• réaliser un CA annuel inférieur< à 1 M€ HT (par entreprise et non par établissement ; si l’établissement appartient à un groupe, c’est le CA consolidé du groupe qui est retenu),
• être en règle de leurs obligations fiscales et sociales,
• disposer d’un immobilier commercial < à 400 m² pour les commerces de détail alimentaires et < à 600 m² pour les commerces de détail non alimentaires.

La gestion des garages avec station-service doit être assurée par un exploitant indépendant et lorsque le CA annuel en carburant est < à 1 M€ HT (y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques).

Les entreprises devront obligatoirement avoir réalisé en amont de leur demande :

• un bilan conseil entreprise, pouvant intégrer des bilans complémentaires plus techniques selon les situations et projets d’investissement : diagnostic en lien avec la transmission reprise, l’état du bâtiment (accessibilité, énergie, sécurité, …),
• une session d’information, sensibilisation ou formation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financées les dépenses suivantes :

• les investissements visant à moderniser les locaux d’activité (vitrine, accessibilité à tous les publics, travaux d’agencement),
• les investissements en équipements professionnels d’un montant < à 500 € HT,
• l’aménagement des véhicules de tournées alimentaires utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales (hors acquisition du véhicule),
• les investissements liés à un projet de numérisation de l’activité impliquant des acquisitions de matériels numériques et logiciels métiers dans le cadre d’un projet global numérique (équipement et logiciel d’un montant supérieur à 500 € HT : logiciels métiers CAO, DAO, FAO, logiciel de caisse, logiciel ERP-CRM // technologies numériques conçues pour la promotion des commerces : digital store, web to store, site internet, application mobile// caisse enregistreuse, imprimante 3D, vestiaire numérique, …
• le matériel d’occasion, dans le cas des reprises d’entreprises, est éligible sans condition d’ancienneté.

L’achat de matériel d'occasion est accepté, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• vendu par un professionnel,
• matériel de moins de 5 ans (si pas déjà amorti comptablement),
• assorti d’une garantie,
• prix inférieur au matériel neuf.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les entreprises médicales et paramédicales (pharmacie, optique, etc…),
• les professions libérales,
• les agences immobilières,
• les entreprises de transport de marchandises et de personnes (ambulances, funéraires, taxis),
• es prestataires de services aux entreprises (bureaux d’études, de conseil, organismes de formation) et activités financières (banques, assureurs, agences immobilières...),
• les dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion (brocante, antiquités…),
• les commerces saisonniers (ouverts moins de 10 mois sur 12),
• les commerces de gros et négoces,
• les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m²,
• les commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²,
• les activités agricoles et aquacoles (sauf ayant une activité de commerce de proximité),
• les activités en chaîne intégrée ou franchises (hors commerce alimentaire de moins de 300m²),
• le commerce de négoce de véhicules automobiles,
• les entreprises non-sédentaires non-alimentaires,
• les sociétés civiles et immobilières,
• les travaux informatiques à façon,
• les hôtels, campings et gîtes.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés le dépenses suivantes :

• l’acquisition d’un fonds de commerce, pas de porte ou local commercial (éléments incorporels),
• l’acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
• le matériel roulant, véhicules légers et poids lourds, à l’exception de l’aménagement des véhicules de tournées alimentaires utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales,
• la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture (sauf sécurisation contre les effractions/sauf création d’une place réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi que leurs accès jusqu’au local),
• les investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente,
• les investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Région ou de la CC Lavalette Tude Dronne.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit motiver sa demande de subvention au Président de la Communauté de communes et au Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et l'adresser à la Communauté de communes.