Structures éligibles
Les entreprises agroalimentaires et les structures actives en lien avec les domaines de la transformation et/ou du conditionnement et/ou de la commercialisation de produits agricoles ou transformés (y/compris les créations d’entreprises).
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible, l’entreprise devra réunir les conditions suivantes :
- exercer une activité de transformation, et/ou conditionnement, et/ou de la commercialisation de produits agricoles ou transformés ;
- les produits finis seront destinés majoritairement à l’alimentation humaine ou animale ;
- la clientèle de particulier sera minoritaire ;
- l’établissement où se déroule le projet doit avoir au minimum 70 % des volumes totaux de matières premières entrantes issues de l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Dépenses éligibles
Peuvent être financées les dépenses d’investissements ayant pour objet :
- la transformation et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou transformés : Exemples : matériels liés au process de transformation, au conditionnement/emballage des produits (tels que les matériels d’abattage, de découpe, de cuisson, de filtration, de stérilisation, de lavage, de séchage, de cuverie, de fermentation, de pressage, les lignes d’embouteillage ou d’emballage), et notamment les matériels qui améliorent les conditions de travail des salariés (tels que les extracteurs de fumée, les matériels limitant le port de charge et les tâches répétitives, permettant de travailler dans un environnement aux températures tempérées et/ou une qualité d’air améliorée), le matériel de process permettant des économies d’énergie, d’eau, des déchets, permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des produits.
Par produit agricole, on entend produit défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), téléchargeable ci-dessous, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Dépenses non éligibles, notamment :
- Les investissements liés au stockage.
Se référer au cahier des charges joint pour connaître l’ensemble des dépenses non éligibles.
Critères de sélection
Les demandes éligibles font l’objet d’une sélection sur la base de critères présentés dans le cahier des charges, téléchargeable ci-dessous.
Les projets seront examinés et notés au regard de ces critères.
Une grille de sélection sera dédiée aux PME et aux Entreprises de Taille Intermédiaire ; une autre grille sera spécifique aux grands groupes coopératifs et aux grandes entreprises.
Le seuil de sélection est fixé à une note supérieure ou égale à 25 points. Pour les projets portés par un établissement en création ou nouvellement créé, la note minimale sera de 20 points.
Ce seuil pourra être revu à la hausse, notamment en cas d’insuffisance de crédits.
Arrêté et règlement de l'appel à projets
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Annexe 1 du TFUE
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Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027
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