PASS COMPETITIVITE IAA – Investissement dans les industries agroalimentaires bretonnes

Cette aide vise à soutenir la compétitivité des entreprises agroalimentaires qui transforment, conditionnent et commercialisent des matières premières agricoles en leur permettant d’investir dans du matériel productif sur leurs sites bretons.

Montant de l’aide publique totale (tous financeurs publics confondus) :

• Maximum de 1 000 000 €
• Minimum de 150 000 €, exceptées pour les PME pour lesquelles l’aide publique ne pourra être inférieure à 100 000 €.

Cas particulier : bonification de 15 % de l’aide publique pour toute entreprise reprenant une friche dans le cadre de la réalisation de son projet. Cette bonification ne pourra pas être activée dans le cadre d’un régime d’aide d’Etat (si les produits sortants sont hors annexe 1 du TFUE à plus de 30%).

En tant qu’autorité de gestion de certaines mesures du FEADER, la Région Bretagne réaffirme son soutien aux IAA pour la programmation européenne 2023-2027 en cohérence avec le Plan Stratégique National (PSN) approuvé le 31/08/2022, et la stratégie régionale des transitions économiques et sociale (SRTES).

Objectifs

• Soutenir la compétitivité des entreprises agroalimentaires bretonnes
• Contribuer pleinement au défi de la souveraineté
  • en les accompagnant dans l’acquisition en matériels de process performants
  • en les encourageant à s’engager dans une démarche de transition environnementale et sociétale.

Structures éligibles

Les entreprises agroalimentaires et les structures actives en lien avec les domaines de la transformation et/ou du conditionnement et/ou de la commercialisation de produits agricoles ou transformés (y/compris les créations d’entreprises).

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise devra réunir les conditions suivantes :

• exercer une activité de transformation,  et/ou conditionnement, et/ou de la commercialisation de produits agricoles ou transformés ;
• les produits finis seront destinés majoritairement à l’alimentation humaine ou animale ;
• la clientèle de particulier sera minoritaire ;
• l’établissement où se déroule le projet doit avoir au minimum 70 % des volumes totaux de matières premières entrantes issues de l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce document est téléchargeable ci-dessous.

Dépenses éligibles

Peuvent être financées les dépenses d’investissements ayant pour objet :

• la transformation et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou transformés : Exemples : matériels liés au process de transformation, au conditionnement/emballage  des produits (tels que les matériels d’abattage, de découpe, de cuisson, de filtration, de stérilisation, de lavage, de séchage, de cuverie, de fermentation, de pressage, les lignes d’embouteillage ou d’emballage), et notamment les matériels qui améliorent les conditions de travail des salariés (tels que les extracteurs de fumée, les matériels limitant le port de charge et les tâches répétitives, permettant de travailler dans un environnement aux températures tempérées et/ou une qualité d’air améliorée), le matériel de process permettant des économies d’énergie, d’eau, des déchets, permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des produits.

Par produit agricole, on entend produit défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), téléchargeable ci-dessous, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

 

Dépenses non éligibles, notamment :

• Les investissements liés au stockage.
  Se référer au cahier des charges joint pour connaître l’ensemble des dépenses non éligibles.

Critères de sélection

Les demandes éligibles font l’objet d’une sélection sur la base de critères présentés dans le cahier des charges, téléchargeable ci-dessous.

Les projets seront examinés et notés au regard de ces critères.

Une grille de sélection sera dédiée aux PME et aux Entreprises de Taille Intermédiaire ; une autre grille sera spécifique aux grands groupes coopératifs et aux grandes entreprises.

Le seuil de sélection est fixé à une note supérieure ou égale à 25 points. Pour les projets portés par un établissement en création ou nouvellement créé, la note minimale sera de 20 points.

Ce seuil pourra être revu à la hausse, notamment en cas d’insuffisance de crédits.

Arrêté et règlement de l'appel à projets

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Annexe 1 du TFUE

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Règles de réduction et de sanction des aides FEADER pour la période 2023-2027

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Tableau Matières Premières Produits Finis

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Guide Aiden_Europe_Usager_Création de compte

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Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

• aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
• dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
• aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
• pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

• dès réception
• de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
• à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : christophe.jamet@bretagne.bzh

Région Bretagne
Direction du Développement Economique/Service des Projets d’Entreprises

Françoise Bertho-Jouneau
Tél : 02.99.27.12.97
Courriel : francoise.bertho-jouneau@bretagne.bzh

Esther FURET
Tél : 02.99.27.12.78
Courriel : esther.furet@bretagne.bzh