Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des trois premiers mois de 2023 versus 2021 (ou 2022 en cas de création ou reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.
Cumul d’aides publiques
L’aide directe « Energie Commerce & artisanat » est cumulable :
Pourquoi cette aide existe ?
Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France, l’Etat a mis en œuvre des dispositifs d’aide afin de pallier les effets de cette crise et soutenir la compétitivité des entreprises.
En complément de ces dispositifs, la Région Bretagne a voté en session de juin 2023, une enveloppe d’1 M€ afin d’intervenir de façon complémentaire, en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons. Cet engagement régional offrira des moyens supplémentaires aux petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.
Qui peut en profiter ?
Les établissements commerciaux ou artisanaux sont éligibles.
Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :
En cas de création ou reprise en 2021, la période de référence sera la consommation du 1er trimestre de l’année 2022, en cas de reprise de l’activité en 2022, dans le cadre d’une même activité exclusivement, les consommations de l’entreprise reprise pourront être utilisées.
[1] Augmentation du prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement)
[2] Augmentation du prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement)
Comment candidater ?
Les demandes seront à déposer en ligne sur cette page à partir du 17 juillet 2023.
La date limite de dépôt des demandes complètes est fixée au 31 décembre 2023 au plus tard.
L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée des dossiers complets, et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Seule la facturation couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021, ou 2022 le cas échéant, sera prise en compte.
Par dérogation au règlement financier régional :
Les entreprises devront fournir une preuve de paiement des factures 2023 éditées par le fournisseur d’énergie sur les mois concernés : relevés bancaires ou attestation de l’expert-comptable ;
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l’instruction du dossier.
Régime d’adossement de la subvention accordée :
Règlement (UE) n°1407/2013 modifié par le 2020/972 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou le règlement qui succèdera à ce règlement à son échéance.
Les dépôts de demande d’aide régionale et d’aide européenne sont actuellement fermés. Le cas échéant, si vous avez précédemment déposé un dossier auprès de la Région au titre de cette aide, vous pouvez suivre votre dossier en cliquant sur « Suivi de l’Aide régionale ».
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBPour toute question sur le dispositif « Energie Commerce & artisanat » vous pouvez contacter :
Direction de l’économie
Service des Projets d’Entreprises
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Courriel : energie-commerce-artisanat@bretagne.bzh
Région Bretagne Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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