Participation au capital des SCIC pour soutenir la structuration et le développement économique régional, en lien avec les priorités politiques et compétences des collectivités. Ce dispositif s’adresse aux coopératives d’intérêt collectif à utilité sociale souhaitant renforcer leur capital avec l’appui des collectivités territoriales.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 19 septies, al. indique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
Cette disposition de la loi n'a toutefois pas encore été inscrite dans le Code général des collectivités territoriales.
Une collectivité territoriale peut entrer au capital d’une SCIC dès qu’une au moins des activités de la SCIC rentre dans le cadre d’une des compétences de la collectivité (ce dernier point relevant du statut des collectivités et de la Loi NOTRe).
Rentrer dans le capital d’une SCIC se fait sur décision de l’organe délibérant de la collectivité. Cette décision nécessite d’être motivée et doit entrer dans un des domaines de compétences de la collectivité (article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10/09/1947) : les SCIC doivent avoir un objet commun correspondant aux priorités politiques de la région et/ou dont l’activité favorise la mise en œuvre de la compétence économique de la région en participant à la structuration d’un potentiel de développement économique à l’échelle de la région, d’un écosystème économique régional ou d’une filière économique pour la Bourgogne-Franche-Comté.
Pourquoi cette aide existe ?
Participer à la structuration du capital des SCIC sur le territoire.
Qui peut en profiter ?
Une coopérative d’intérêt collectif (SCIC) constituée en société anonyme, société par actions simplifiées ou société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Apport en capital.
Emilie Buatois - Tél. 03 80 44 37 32
Région Bourgogne Franche-ComtéNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
CGSCOPRenforcement des fonds propres et accompagnement de la structure financière des SCOP et SCIC via une intervention en titres participatifs sur 7 ans minimum, avec possibilité de transformation en obligations convertibles. Dispositif réservé aux coopératives adhérentes à la CGSCOP, permettant d’anticiper les ressources nécessaires pour soutenir leurs projets de développement.
CGSCOPPrêt participatif destiné aux SCOP et SCIC pour renforcer les capitaux permanents et soutenir les projets de création, reprise, redressement ou développement. Effet levier sur les fonds propres, sans garantie personnelle, avec un montant pouvant atteindre 3 000 € par salarié.
CGSCOPRenforcement des fonds propres des SCOP et SCIC via une obligation convertible, permettant d’accompagner la croissance et d’optimiser la structure financière avec effet levier. Intervention de 25 000 € minimum, sur 4 à 7 ans, limitée à 50 % des capitaux permanents.
Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative Locale de l'Epargne SolidaireLes CIGALES proposent un accompagnement financier et stratégique via des prises de participation au capital et des apports en compte courant, ciblant les entreprises locales à forte utilité sociale, environnementale, culturelle ou de commerce équitable. Ce dispositif s’adresse aux structures souhaitant bénéficier d’un réseau engagé pour soutenir la création et le développement de leur activité sur leur territoire.
