La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 19 septies, al. indique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
Cette disposition de la loi n'a toutefois pas encore été inscrite dans le Code général des collectivités territoriales.
Une collectivité territoriale peut entrer au capital d’une SCIC dès qu’une au moins des activités de la SCIC rentre dans le cadre d’une des compétences de la collectivité (ce dernier point relevant du statut des collectivités et de la Loi NOTRe).
Rentrer dans le capital d’une SCIC se fait sur décision de l’organe délibérant de la collectivité. Cette décision nécessite d’être motivée et doit entrer dans un des domaines de compétences de la collectivité (article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10/09/1947) : les SCIC doivent avoir un objet commun correspondant aux priorités politiques de la région et/ou dont l’activité favorise la mise en œuvre de la compétence économique de la région en participant à la structuration d’un potentiel de développement économique à l’échelle de la région, d’un écosystème économique régional ou d’une filière économique pour la Bourgogne-Franche-Comté.
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