Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’intervention de la Région se fait sous la forme d'une subvention, et varie en fonction du coût de la prestation, mais limitée à 20 000 € et représentant :
L’aide est calculée sur le montant HT lorsque le bénéficiaire récupère la TVA et sur le montant TTC lorsqu’il ne récupère pas la TVA.
Le versement de l’aide intervient conformément au règlement des aides financières régionales, sur présentation des factures acquittées et d’un exemplaire de l’étude réalisée. Le cas échéant, un acompte intermédiaire peut être versé au prorata des dépenses justifiées.
Pourquoi cette aide existe ?
Cette aide permet le recours à des conseils extérieurs pour la réalisation d'études en vue de la définition, de la réalisation ou du développement de projets touristiques.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles à ce dispositif tout porteur de projet touristique d’intérêt régional, public ou privé, quel que soit son statut dont la réalisation porte sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Elle peut se décliner en plusieurs types d'actions :
Les coûts admissibles sont exclusivement constitués des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
Les services de conseils ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de la structure, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la communication.
Comment candidater ?
La demande d’aide doit être présentée préalablement à tout commencement d’exécution de l’étude envisagée.
Pour le dépôt du dossier, la Région a mis en place un service en ligne permettant le dépôt et le suivi des demandes d’aides. Ce nouveau mode de travail dématérialisé remplace désormais toute forme de démarche papier.
La décision d'octroi de l'aide est prise par la Commission permanente du Conseil régional.
L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction Tourisme de la Région.
La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses.
Région Bourgogne Franche-Comté Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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