Aide au conseil pour études touristiques

Cette aide permet le recours à des conseils extérieurs pour la réalisation d'études en vue de la définition, de la réalisation ou du développement de projets touristiques.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention de la Région se fait sous la forme d'une subvention, et varie en fonction du coût de la prestation, mais limitée à 20 000 € et représentant :

• à 50 % maximum du coût de la prestation pour les porteurs projets publics,
• à 70 % maximum du coût de la prestation pour les porteurs projets privés.

L’aide est calculée sur le montant HT lorsque le bénéficiaire récupère la TVA et sur le montant TTC lorsqu’il ne récupère pas la TVA.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide intervient conformément au règlement des aides financières régionales, sur présentation des factures acquittées et d’un exemplaire de l’étude réalisée. Le cas échéant, un acompte intermédiaire peut être versé au prorata des dépenses justifiées.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif tout porteur de projet touristique d’intérêt régional, public ou privé, quel que soit son statut dont la réalisation porte sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Elle peut se décliner en plusieurs types d'actions :

• la définition de stratégies globales, territoriales ou sectorielles,
• la réalisation d'études de faisabilité, de diagnostics (expertises techniques, financières, commerciales, organisationnelles), de marché (connaissance de l'offre et de la demande) préalable à la définition et/ou à la mise en place d'un projet, d'audits de démarches qualité,
• la conception de projets innovants,
• l’audit financier des entreprises touristiques.

Dépenses concernées

Les coûts admissibles sont exclusivement constitués des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

Les services de conseils ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de la structure, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la communication.

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide doit être présentée préalablement à tout commencement d’exécution de l’étude envisagée.

Pour le dépôt du dossier, la Région a mis en place un service en ligne permettant le dépôt et le suivi des demandes d’aides. Ce nouveau mode de travail dématérialisé remplace désormais toute forme de démarche papier.

Auprès de quel organisme

La décision d'octroi de l'aide est prise par la Commission permanente du Conseil régional.

L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction Tourisme de la Région.

Éléments à prévoir

La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses.