Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant avancé ne pourra dépasser les 35% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux zéro.
L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Qui peut en profiter ?
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel:
Les auto-entreprises ne sont pas éligibles.
Les activités suivantes sont exclues:
Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.
Comment candidater ?
Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
Les pièces justificatives à joindre sont:
- en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
- en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
- en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
- en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
- nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
- statuts de la société,
- extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
- copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
- justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
- avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
- si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
- plan de financement sur 3 ans,
- prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
- liasses fiscales des 3 derniers exercices,
- 3 derniers relevés bancaire du compte de la société,
- détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
- une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.
Caisse de Développement de la Corse Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Bpifrance La Garantie International sécurise le financement des projets de développement à l’international des TPE et PME françaises, en couvrant jusqu’à 60 % des besoins liés à l’export, à la création de filiales ou à l’investissement à l’étranger. Ce dispositif s’adresse aux entreprises souhaitant accélérer leur croissance hors de France tout en limitant leurs risques financiers.
ADEC Subvention de 7 000 € pour l'embauche en CDI de profils prioritaires (jeunes, seniors, travailleurs handicapés, demandeurs d'emploi) en Corse, avec une bonification de 15 % en Zone de Revitalisation Rurale. L'aide vise à soutenir la création d'emplois durables au sein des TPE et PME.
Bpifrance Bpifrance et la SIAGI facilitent l'accès au crédit bancaire pour les PME, avec une attention particulière aux artisans, en garantissant conjointement les financements liés à la création, la transmission, le développement ou le renforcement de la trésorerie. Ce dispositif s'adresse à toutes les TPE et PME françaises, tous secteurs confondus, hors exclusions spécifiques.
Bpifrance Développer son activité à l’international en sécurisant ses opérations grâce à la garantie des engagements par signature associés aux contrats conclus à l’export ou à l’import. Bpifrance couvre jusqu’à 60 % des cautions et crédits documentaires pour accompagner les entreprises dans leurs marchés internationaux.
