Avances remboursables à l'amorçage

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant avancé ne pourra dépasser les 35% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.

Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux zéro.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds.

Les entreprises en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel:

• la création d'entreprises,
• la transmission d'entreprises,
• le développement d'entreprises,
• l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
• l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les auto-entreprises ne sont pas éligibles.

Les activités suivantes sont exclues:

• les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
• les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
• la restauration,
• le prêt à porter.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre sont:

 - en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
 - en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
 - en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
 - en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
 - nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
 - statuts de la société,
 - extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
 - copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
 - justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
 - avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
 - si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
 - plan de financement sur 3 ans,
 - prévisionnel d'activité sur 3 ans,
 - prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
 - liasses fiscales des 3 derniers exercices,
 - 3 derniers relevés bancaire du compte de la société,
 - détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
 - une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.