Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant avancé ne pourra dépasser les 35 % du plan de financement) proposé. (règlements communautaires) et doit être compris entre 10 000 € (15 000 € concernant les dossiers tourismes) et 200 000 €.

Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.

Pour quelle durée ?

La durée maximale de remboursement est de 8 ans.

Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

Dépenses finançables

Nouveau !
investissements immatériels
Dépenses relatives à l'acquisition de logiciels, de brevets, de licences, de conseils, ou d'autres actifs immatériels nécessaires à la réalisation d'un projet éligible en Corse, et intégrés dans un programme global d'investissement avec intervention bancaire.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets :

  • de création d'entreprises,
  • de transmission d'entreprises,
  • de développement d'entreprises,
  • d'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
  • d'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Dépenses concernées

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues:

  • les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
  • les activités agricoles,
  • les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
  • la restauration,
  • le prêt à porter.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Envoyer le dossier de demande d'avance remboursable à la CADEC.