Assurance du contrat commercial

Être une entreprise française exportatrice implique de rechercher une protection tout au long des différentes étapes du contrat d'exportation. Bpi France garantit la couverture de ce contrat pendant sa période d'exécution et après, ainsi que la protection des engagements de caution pouvant être demandés à première demande par l'acheteur.

Bénéficiaire éligible

• Entreprise française exportant :​
  
  • Des biens d’équipement​
  • Des ensembles industriels​
  • Des prestations de services ou des biens immatériels​
  • Ou exécutant des marchés de travaux publics​

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Acheteur éligible​

• Public / Souverain​
• Privé​

Contrat commercial éligible :​

• Contrat d’exportation avec une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)​
• Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export ​

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Testez l'éligibilité de votre projet à l'assurance-crédit grâce à l'outil en ligne :​ Go - No Go

Les avantages de nos assurances du contrat commercial​

Une assurance sur mesure correspondant à l’évaluation de votre risque qui vous permet de :​

• Sécuriser vos dépenses ​
• Et/ou sécuriser vos créances sur votre débiteur étranger, quelles que soient les modalités de paiement​
• Faciliter l’escompte ou la cession du crédit fournisseur par une banque (renvoi escompte et cession)

Divers types d’assurances​

​Vous avez la possibilité de choisir une seule couverture ou de les combiner selon vos besoins :​

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En période d’exécution du contrat :​

• Couverture de l’interruption de contrat sur la base des pertes subies dans la limite d’un plafond défini par l’exportateur en amont (contrat type clé en main)​
• Couverture du non-paiement d’une enveloppe de créances exigibles durant l’exécution du contrat (contrat type fourniture de matériel avec des termes non cautionnés)

Possibilité de la coupler avec nos autres couvertures d’assurance-crédit*

Existence d’une assurance revolving adaptée aux prestations de services et aux biens immatériels​

* hors garantie rehaussée et GPI​

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En période post-exécution du contrat (après fin des obligations contractuelles) :​

• Couverture contre le non-paiement des échéances de remboursement du crédit fournisseur ​
• Couverture contre le non-paiement des termes de paiement exigibles à la fin des obligations contractuelles​

A combiner avec l’assurance escompte ou cession sans recours de crédit fournisseur​

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Couverture des engagements de cautions (hors caution de soumission –renvoi pour indiquer que police séparé) :​

Les engagements de caution peuvent être couverts pendant toute la période de risque (période d’exécution du contrat commercial et/ou période post exécution).​

Possibilité d’être couvert au titre des seuls engagements de cautions*​

* Sauf caution restitution d’acompte​

Taux de prime en fonction :​

• De la couverture sollicitée​
• Du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque​

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Pour plus d’informations, consultez la notice de calcul de prime.

Effectuez une simulation de calcul de prime en ligne :​ Calcul de prime

Caractéristiques ​

Quotité garantie : ​

• 95% ​
• 100% en cas de crédit fournisseur pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€​
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Délai constitutif de sinistre : ​

• Maximum 3 mois à compter de l’échéance de la créance impayée​
• Pour le risque d’interruption de contrat : marché interrompu pendant 6 mois​

Faits générateurs de sinistre

• Commercial :​
  
  • Carence pure et simple du débiteur​
  • Insolvabilité du débiteur ​
  • Pour le risque d’interruption de contrat : résiliation arbitraire au cas par cas​
• ​Politiques​
• Catastrophiques​
• Non-transfert

Contactez-nous ​

assurance-export@bpifrance.fr​

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. ​