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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien à l’implantation ou la reprise de commerces de proximité dans les centres-villes, avec une subvention couvrant 20 % du loyer annuel HT, jusqu’à 2 400 € sur deux ans. Dispositif destiné aux petites entreprises, artisans, autoentrepreneurs, associations et porteurs de projet commercial ou artisanal.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % du prix du loyer dans la limite de 1200 € annuel HT renouvelable un an, soit un montant de 2400 € maximum sur 2 ans. 

Le co-financement est de 30 % par la commune et de 70 % par la communauté de communes.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Loyer hors taxes et hors charges d’un local commercial ou artisanal
Prise en charge partielle du loyer hors taxes et hors charges versé pour la location d’un local commercial ou artisanal, situé en centre-ville dans le périmètre défini des communes partenaires de la Communauté de communes du Clermontais. Le local doit être destiné à l’implantation ou à la reprise d’une structure commerciale, artisanale ou d’une entreprise créée par une personne physique. Le local ne doit pas être situé en zone d’activité, ne doit pas être exploité par une société propriétaire, ne doit pas avoir un loyer supérieur aux prix du marché et ne doit pas être loué au titre d’un bail précaire, sauf si ce bail précaire est transformé en bail commercial après un délai d’un an. La structure ne doit pas être installée dans les locaux depuis plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande, la date d’entrée dans le bail faisant foi. Le loyer peut être pris en compte avec une rétroactivité maximale de 6 mois à compter de la date d’entrée dans le local indiquée dans le bail.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Nouveaux commerçants et artisans proposant un maintien de commerce existant ;
  • Implantation en complémentarité avec les commerces déjà existants de la commune, dans les communes qui auront conventionné avec la Communauté de communes du Clermontais au cas par cas au sein d’un zonage dédié.

 

Ces bénéficiaires peuvent être :

  • des petites entreprises (entreprises indépendantes de moins de 50 salariés) relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture sous condition d’existence ou de projet de point vente directe ;
  • des autoentrepreneurs ou des entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;
  • des personnes physiques (pour des entreprises en cours de création) ;
  • des associations dans le cadre d’une activité commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises de plus de 50 salariés ;
  • entreprises dont l’activité principale relève de services financiers et assurances, immobiliers, banques et professions libérales ;
  • entreprises installées depuis plus de 6 mois dans les locaux en question, lors du dépôt de la demande (date d’entrée du bail faisant foi) ;
  • entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ;
  • entreprises dont l’activité est saisonnière.

Précisions

Une rétroactivité de 6 mois est prévue à compter de la date d’entrée dans local indiquée dans le Bail.


Type d'opérations

Loyer hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.

Ne sont pas éligibles :

  • Locaux situés en zone d’activité ;
  • Transfert d’activité implantée sur le territoire de la communauté ayant déjà perçu une aide à la location ;
  • Locaux dont la société artisanale ou commerciale exploitante est propriétaire ;
  • Locaux dont le loyer est supérieur aux prix du marché ;
  • Locaux loués au titre d’un bail précaire (sauf si au-delà d’un délai d’une année le bail précaire se transforme en bail commercial).