Aide aux TPE-PME

La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin accompagne les TPE/PME de son territoire en phase de création, reprise ou développement.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cas de la création, reprise ou développement des TPE, la subvention s’élève jusqu’à 30% des investissements éligibles.

Dans le cas du développement des PME, le montant de l'aide s'élève :

• jusqu’à 15% des investissements éligibles sous forme d'une subvention,
• jusqu'à 30% des investissements éligibles HT sous forme d’avance remboursable.

Dans les 2 cas, une bonification de 3 000 € est possible pour l'embauche d’un CDI issu de publics prioritaires (demandeurs d’emplois de plus de 24 mois, plus de 55 ans, travailleur handicapé, moins de 26 ans).

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne la création (lors de sa première année) et la reprise d’entreprise, au développement des TPE de moins de 10 salariés avec un CA < à 1M€.

Elle concerne également le développement des PME de moins de 250 salariés avec un CA consolidé < à 50 M€.

Sont éligibles les secteurs de l'artisanat, du numérique, des prestations de services, de la silver économique, du bâtiment et de l’industrie.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
• être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
• ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux matériels de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail),
• aux ménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• aux investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets, etc,
• au stock de départ (uniquement pour la 1e année de création ou de reprise).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, les secteurs d'activité suivants :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche ou de l’aquaculture.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.

La demande d'aide est à envoyer à l’Agglo Hénin-Carvin à l'aide du formulaire dans la partie "Fichiers attachés".

Le dépôt du dossier de demande d’aides doit se faire avant le lancement du projet.

Éléments à prévoir

La liste des fiches ci-dessous se trouve dans le formulaire de demande :

• fiche n°1 : présentation de l'entreprise,
• fiche n°2 : le projet de l'entreprise le financement sollicité,
• fiche n°3 : les comtes de résultats prévisionnels,
• fiche n°4 : le plan de financement du projet,
• fichen°5 : l'attestation de l'évolution des effectifs (à établir sur papier à en-tête),
• fiche n°6 : les aides déjà obtenues,
• fiche n°7 : l'attestation du représentant légal de l'entreprise, dument habilité, adressé à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.

Egalement à joindre au dossier, les documents suivants :

• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des métiers (extrait K Bis de moins de 6 mois),
• les statuts à jour, datés et signés,
• tous les éléments ou commentaires de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet (Plaquette commerciale, etc..),
• un relevé d’identité bancaire,
• les devis détaillés du projet,
• les liasses fiscales complètes des trois derniers exercices clos,
• une copie des attestations fiscales et sociales de l’année en cours,
• l'organigramme social et juridique de l’entreprise,
• le bail commercial ou attestation propriété du bâtiment,
• en cas de création, transmettre le CV du porteur du projet.