Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) permet aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise de percevoir, sous forme de capital, une partie de leurs droits restants à l’allocation chômage pour soutenir leur projet entrepreneurial. Ce dispositif, versé en deux temps par France Travail, constitue un levier financier attractif pour sécuriser le lancement d’une activité.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ARCE est égal à 60% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'ARCE donne lieu à 2 versements :

  • le 1er versement égal à la moitié de l'aide, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute,
  • le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, 2 conditions doivent être remplies :

  • Démontrer que l’activité non salariée existe toujours, au moyen de tout justificatif (notamment attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail).
  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Cette condition doit être justifiée par une attestation sur l'honneur de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Elle est également vérifiée par France Travail à partir des données de la DSN

A noter

À partir du 1er septembre 2026 cette condition ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d'une SCOP lorsqu'ils travaillent dans leur SCOP en CDI à temps plein.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par France Travail.

Cette aide financière permet de recevoir, en 2 fois, une somme correspondant à un «capital de droits» calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.

Dépenses finançables

Nouveau !
Apport de trésorerie au démarrage de l’activité de l’entreprise créée ou reprise
Apport de trésorerie mobilisé au profit de l’entreprise nouvellement créée ou reprise afin de couvrir les premiers besoins financiers liés au lancement de l’activité, tels que les dépenses initiales d’exploitation, le fonds de roulement de démarrage ou les premières charges indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’ARCE :

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'un conseiller France Travail pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.

Le demandeur d'emploi doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple :

  • d'un justificatif d'immatriculation (justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)) au registre national des entreprises (RNE),
  • ou d'un extrait Kbis (document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)).

Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.