Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Sauvegarder les emplois et l’outil industriel / artisanal / commercial / de services, dans le cadre de la reprise d’entreprises, en participant au plan de financement global de la reprise

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Deux types d'aide non cumulables, au choix du porteur :

Avance remboursable comprise entre 10 000 à 15 000 € en fonction du projet de l’entreprise, remboursable sur 3 ans maximum avec un différé d'un an maximum ;

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles incluant les frais de reprise
(y compris le fonds commercial ou artisanal), le plan de communication, les besoins en fonds de roulement dans la limite de 4 000 € (5 000 € si dernier commerce de la commune). Le montant ne peut dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres (prêt d’honneur, comptes courants bloqués, etc.) de l’entreprise repreneuse.

Un bonus de 500 € de subvention par emploi conservé (gérant y compris) sera accordé pendant au moins un an.

L'aide ne peut être demandée qu'une fois par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Sauvegarder les emplois et l’outil industriel / artisanal / commercial / de services, dans le cadre de la reprise d’entreprises, en participant au plan de financement global de la reprise

Dépenses finançables

Nouveau !
Fonds commercial
Acquisition du fonds commercial de l’entreprise reprise, incluant notamment la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l’achalandage et les autres éléments incorporels nécessaires à l’exploitation de l’activité commerciale sur le territoire de la Communauté de communes.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Très Petites Entreprises artisanales (moins de 20 salariés) :

  • industrielles, commerciales et de services, les entreprises artisanales, industrielles,commerciales ou de services ;
  • situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes ;
  • inscrites au RNE.

 

A titre exceptionnel, sont éligibles les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d’un ordre professionnel et dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.


Précisions

L’entrepreneur devra :

  • avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité reprise (sauf activité commerciale) ;
  • disposer d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide ;
  • mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans tous supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action ;
  • maintenir l'activité pendant au moins 3 ans.

Type d'opérations

Projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder de 1 à 19 emplois. La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement