Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise

Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses de
performance énergétique :

• Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;
• A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).

Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000
euros.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

TPE artisanale, commerciale ou de service :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;
• ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros ;
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;
• micro-entrepreneurs ;
• entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce » ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés ;
• Société Civiles Immobilières ;
• services à la personne, micro-crèches
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• maisons de santé.

Type d'opérations

• Rénovation des devantures, façades et enseignes ;
• Mise en accessibilité des locaux ;
• Equipement professionnel et l’aménagement intérieur ;
• Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
• Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.