Présentation

Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses de
performance énergétique :

  • Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;
  • A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).

 

Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000
euros.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE artisanale, commerciale ou de service :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;
  • ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros ;
  • à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
  • ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).

 

Ne sont pas éligibles :

  • pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;
  • micro-entrepreneurs ;
  • entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce » ;
  • succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés ;
  • Société Civiles Immobilières ;
  • services à la personne, micro-crèches
  • artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
  • maisons de santé.

Type d'opérations

  • Rénovation des devantures, façades et enseignes ;
  • Mise en accessibilité des locaux ;
  • Equipement professionnel et l’aménagement intérieur ;
  • Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).

 

Ne sont pas éligibles :

  • simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;
  • acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
  • coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
  • acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;
  • en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
  • matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
  • supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
  • achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
  • Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.