Les communes ou les intercommunalités peuvent réduire la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. L’abattement est compris entre 1 % et 15 %.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide soutient les TPE exploitant ou propriétaires d’un espace commercial de moins de 500 m² dans les territoires éligibles, pour leurs projets de construction, rénovation ou aménagement, ainsi que l’acquisition de locaux vacants avec travaux de réhabilitation. Elle peut atteindre 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention d'un montant maximum de 20 000 €, représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
- Fortifier le tissu commercial et artisanal ;
- Renforcer le commerce dans les centralités commerciales et lutter contre la vacance ;
- Développer le commerce de proximité et les services essentiels à la population dans les communes sous dotées ;
- Accompagner les commerçants dans leurs efforts de modernisation.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
TPE exploitantes ou propriétaires d’un espace commercial inférieur à 500 m² situées dans les territoires suivants :
- Centralités des communes de première et deuxième couronne (hors centres commerciaux, zones commerciales et commerces isolés) ;
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ;
- Opération de Revitalisation du Territoire de Limoges.
Activités éligibles :
- Commerces de détail (hors station-service et réparation automobile et commerce non sédentaire) ;
- Industries alimentaires, de fabrication de boisson ou de fabrication de textiles adossées à un espace de vente aux particuliers sur site ;
- Services à la personne ;
- Activités de restauration non franchisées bénéficiant d’une reconnaissance de qualité (Maître restaurateur, restaurateur de qualité, MOF, Guide Michelin).
Précisions
Les investissements devront être compris entre 8 000 et 100 000 € HT.
Type d'opérations
- Travaux de construction de bâtiments ;
- Acquisitions de locaux commerciaux vacants couplées à la réalisation de travaux de réhabilitation ;
- Travaux de rénovation et/ou d’extension de bâtiments existants ;
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur de locaux (y compris la mise aux normes réglementaire liée à l’accessibilité, la sécurité incendie, la création d’une surface vitrée, etc.) ;
- Travaux d’efficacité énergétique et hydrique (isolation ; matériels par destination et ayant une influence sur la ventilation, le chauffage, la production d’eau, etc.) ;
- Frais annexes aux travaux (ex. contrôles techniques, coordination sécurité et protection de la santé, assurance « dommage ouvrage », relevés topographiques, sondages, branchements, etc.) ;
- Honoraires de maîtrise d’œuvre.