Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Subvention jusqu’à 20 000 € pour soutenir les investissements immobiliers des TPE commerciales et de proximité, couvrant jusqu’à 20 % des dépenses éligibles. Priorité donnée à la modernisation, à la revitalisation des centralités et au développement des services essentiels dans les territoires ciblés.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention d'un montant maximum de 20 000 €, représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
- Fortifier le tissu commercial et artisanal ;
- Renforcer le commerce dans les centralités commerciales et lutter contre la vacance ;
- Développer le commerce de proximité et les services essentiels à la population dans les communes sous dotées ;
- Accompagner les commerçants dans leurs efforts de modernisation.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
TPE exploitantes ou propriétaires d’un espace commercial inférieur à 500 m² situées dans les territoires suivants :
- Centralités des communes de première et deuxième couronne (hors centres commerciaux, zones commerciales et commerces isolés) ;
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ;
- Opération de Revitalisation du Territoire de Limoges.
Activités éligibles :
- Commerces de détail (hors station-service et réparation automobile et commerce non sédentaire) ;
- Industries alimentaires, de fabrication de boisson ou de fabrication de textiles adossées à un espace de vente aux particuliers sur site ;
- Services à la personne ;
- Activités de restauration non franchisées bénéficiant d’une reconnaissance de qualité (Maître restaurateur, restaurateur de qualité, MOF, Guide Michelin).
Précisions
Les investissements devront être compris entre 8 000 et 100 000 € HT.
Type d'opérations
- Travaux de construction de bâtiments ;
- Acquisitions de locaux commerciaux vacants couplées à la réalisation de travaux de réhabilitation ;
- Travaux de rénovation et/ou d’extension de bâtiments existants ;
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur de locaux (y compris la mise aux normes réglementaire liée à l’accessibilité, la sécurité incendie, la création d’une surface vitrée, etc.) ;
- Travaux d’efficacité énergétique et hydrique (isolation ; matériels par destination et ayant une influence sur la ventilation, le chauffage, la production d’eau, etc.) ;
- Frais annexes aux travaux (ex. contrôles techniques, coordination sécurité et protection de la santé, assurance « dommage ouvrage », relevés topographiques, sondages, branchements, etc.) ;
- Honoraires de maîtrise d’œuvre.