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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir des projets ambitieux de développement à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l‘aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles et 80 000 € par projet.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de trois aides par an pour un même projet.

Un même projet artistique ne peut faire l’objet de plusieurs demandes sur une même date de dépôt. Une même entité ne peut demander plus de deux aides portant sur une session d’écriture par an.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de 200 000 € d’aides cumulées au titre des aides au développement international au cours d’une même année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce texte présente une aide destinée à soutenir des projets de développement international dans le domaine des musiques actuelles. Les actions éligibles incluent la promotion et le marketing, les voyages promotionnels, la diffusion à l’international, la création de contenus et des sessions d’écriture. Les demandes doivent être soumises par des entités affiliées au CNM et respecter des critères spécifiques d’éligibilité concernant le projet artistique et ses dépenses. Les dates limites pour le dépôt des dossiers pour 2026 sont le 4 mars et le 7 septembre, avec un délai minimum de quatre semaines pour l’analyse. L’aide peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 80 000 € par projet. Les projets doivent également démontrer un financement significatif par des ressources propres. Les dépenses éligibles incluent les frais de déplacement, de rémunération et de promotion. Enfin, les dossiers doivent être soumis via la plateforme en ligne dédiée, et des conditions spécifiques concernant l’analyse des demandes sont établies.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais de location de salles pour concerts à l’international
Coûts de location de salles de spectacle à l’étranger pour l’organisation de concerts de musiques actuelles en tournée ou hors tournée, lorsque ces concerts s’inscrivent dans une stratégie de développement de carrière internationale.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Être affiliée au CNM ; 
  • Être une personne morale ; 
  • Porter et financer un projet de développement international. 

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.

Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.  

A l’exception des demandes portant sur un spectacle musical ou de variétés, un projet artistique est éligible s’il justifie d’un phonogramme sur au moins deux plateformes de streaming commerciales et si l’artiste ou le groupe présente un minimum de 500 000 streams, ou 10 000 followers sur un réseau social ou 100 000 auditeurs mensuels sur une plateforme de streaming.

En cas de collaboration à l’étranger, l’article local répond à cette condition ;

  • Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 25 000 followers sur un réseau social ;
  • La demande d’aide est cosignée par une entité affiliée au CNM pour les demandes entre 30 000 € et 50 000 €, et par deux entités affiliées au CNM pour les demandes entre 50 000 € et 80 000 €, sauf pour un projet de spectacle musical ou de variétés ne disposant pas d’un producteur phonographique.

Par ailleurs, l’aide peut être sollicitée pour toutes les opérations ayant débuté jusqu’à un an avant la date de dépôt du dossier et pour toutes les opérations débutant jusqu’à un an après.

Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements. 

L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier. 

Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ; 
  • Accréditations et location de stands ; 
  • Rémunérations : équipes artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ; 
  • Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnelles et professionnels : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ; 
  • Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction. 
  • Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. 
  • Les dépenses liées à la création de contenus (audio/vidéo) sont prises en charge dans la limite de 30 % de l’ensemble des dépenses éligibles.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide peut faire l’objet d’un acompte de 50 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide, sur présentation des pièces justificatives. Le solde est versé après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.

À défaut, l’aide est payée en un unique versement après validation du bilan et des pièces visés.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr