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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir des projets ambitieux de développement à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l‘aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles et 80 000 € par projet.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de trois aides par an pour un même projet.

Un même projet artistique ne peut faire l’objet de plusieurs demandes sur une même date de dépôt. Une même entité ne peut demander plus de deux aides portant sur une session d’écriture par an.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de 200 000 € d’aides cumulées au titre des aides au développement international au cours d’une même année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce texte présente un programme d'aide destiné à soutenir les projets de développement international dans le domaine des musiques actuelles. Les demandes peuvent inclure des actions telles que la promotion, le marketing, les voyages promotionnels, la diffusion internationale, la création de contenus et des sessions d'écriture. Les bénéficiaires de cette aide sont principalement des producteurs, artistes, éditeurs, et autres acteurs de l'industrie musicale. Pour être éligibles, les demandeurs doivent être affiliés au CNM, être des personnes morales et présenter un projet de développement à l'international. Les critères d'évaluation incluent la cohérence économique et stratégique du projet, le professionnalisme du demandeur, et le respect des normes sociales. L'aide est plafonnée à 80 000 € par projet, ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles. Les demandes doivent être soumises via la plateforme dédiée du CNM, avec un délai d'analyse de quatre semaines minimum. Enfin, des informations sur les modalités de dépôt de demande, les dépenses éligibles, et les critères d'appréciation sont également fournies, ainsi que des liens vers des ressources utiles pour les intéressés.

Dépenses finançables

Nouveau !
Rémunérations des équipes artistiques et techniques
Paiement des rémunérations et cachets des artistes, musiciens, techniciens et autres intervenants artistiques ou techniques pour les répétitions et les performances en public réalisées dans le cadre d’un projet de développement international des musiques actuelles, dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Être affiliée au CNM ; 
  • Être une personne morale ; 
  • Porter et financer un projet de développement international. 

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.

Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.  

A l’exception des demandes portant sur un spectacle musical ou de variétés, un projet artistique est éligible s’il justifie d’un phonogramme sur au moins deux plateformes de streaming commerciales et si l’artiste ou le groupe présente un minimum de 500 000 streams, ou 10 000 followers sur un réseau social ou 100 000 auditeurs mensuels sur une plateforme de streaming.

En cas de collaboration à l’étranger, l’article local répond à cette condition ;

  • Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 25 000 followers sur un réseau social ;
  • La demande d’aide est cosignée par une entité affiliée au CNM pour les demandes entre 30 000 € et 50 000 €, et par deux entités affiliées au CNM pour les demandes entre 50 000 € et 80 000 €, sauf pour un projet de spectacle musical ou de variétés ne disposant pas d’un producteur phonographique.

Par ailleurs, l’aide peut être sollicitée pour toutes les opérations ayant débuté jusqu’à un an avant la date de dépôt du dossier et pour toutes les opérations débutant jusqu’à un an après.

Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements. 

L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier. 

Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ; 
  • Accréditations et location de stands ; 
  • Rémunérations : équipes artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ; 
  • Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnelles et professionnels : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ; 
  • Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction. 
  • Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet. 
  • Les dépenses liées à la création de contenus (audio/vidéo) sont prises en charge dans la limite de 30 % de l’ensemble des dépenses éligibles.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide peut faire l’objet d’un acompte de 50 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide, sur présentation des pièces justificatives. Le solde est versé après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.

À défaut, l’aide est payée en un unique versement après validation du bilan et des pièces visés.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr