Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
L’entité sollicitant l’aide doit :
- Être affiliée au CNM ;
- Être une personne morale ;
- Porter et financer un projet de développement international.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.
Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.
A l’exception des demandes portant sur un spectacle musical ou de variétés, un projet artistique est éligible s’il justifie d’un phonogramme sur au moins deux plateformes de streaming commerciales et si l’artiste ou le groupe présente un minimum de 500 000 streams, ou 10 000 followers sur un réseau social ou 100 000 auditeurs mensuels sur une plateforme de streaming.
En cas de collaboration à l’étranger, l’article local répond à cette condition ;
- Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 25 000 followers sur un réseau social ;
- La demande d’aide est cosignée par une entité affiliée au CNM pour les demandes entre 30 000 € et 50 000 €, et par deux entités affiliées au CNM pour les demandes entre 50 000 € et 80 000 €, sauf pour un projet de spectacle musical ou de variétés ne disposant pas d’un producteur phonographique.
Par ailleurs, l’aide peut être sollicitée pour toutes les opérations ayant débuté jusqu’à un an avant la date de dépôt du dossier et pour toutes les opérations débutant jusqu’à un an après.
Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements.
L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier.
Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ;
- Accréditations et location de stands ;
- Rémunérations : équipes artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ;
- Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnelles et professionnels : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ;
- Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction.
- Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires non francophones sont concernés par le projet.
- Les dépenses liées à la création de contenus (audio/vidéo) sont prises en charge dans la limite de 30 % de l’ensemble des dépenses éligibles.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.