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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à soutenir des actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles. 

L’aide octroyée est comprise entre 400 € et 25 000 €. 

Une même entité ne peut bénéficier de plus de trois aides par an pour un même projet.  

Un même projet artistique ne peut faire l’objet de plusieurs demandes sur une même date de dépôt. 

Une même entité ne peut demander plus de deux aides portant sur une session d’écriture par an. 

Une même entité ne peut bénéficier de plus de 200 000 € d’aides cumulées au titre des aides au développement international au cours d’une même année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente une aide financière destinée à soutenir des projets de développement international dans le domaine des musiques actuelles. Les actions éligibles comprennent des déplacements professionnels, des initiatives de promotion, des voyages à but promotionnel, ainsi que des performances à l'international et la création de contenus. Les bénéficiaires de cette aide incluent les producteurs, éditeurs, artistes, et autres acteurs du secteur musical. Pour être éligibles, les demandeurs doivent être affiliés au CNM, être des personnes morales, et présenter un projet avec une stratégie de développement à l'international. Les dépenses éligibles incluent les frais de déplacement, les rémunérations, ainsi que les coûts liés à la promotion. Les demandes doivent être soumises avec un délai de traitement minimum de quatre semaines et sont soumises à des critères d'appréciation tels que la cohérence économique et stratégique du projet. L'aide attribuée peut atteindre jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec un montant variant entre 400 € et 25 000 €. Des informations supplémentaires et les modalités de dépôt de demande sont également fournies, incluant des contacts pour assistance.

Dépenses finançables

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Campagnes marketing
Dépenses liées à la conception et à la mise en œuvre de campagnes marketing à l’international pour un projet de musiques actuelles : stratégie de communication, conception de messages, achat de prestations externes pour déployer la campagne, opérations spéciales sur les marchés ciblés. Ces campagnes visent à augmenter la notoriété et la consommation des contenus (écoutes, ventes de billets, vues de vidéos) sur des territoires étrangers.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :

  • Etre affiliée au CNM;
  • Etre une personne morale
  • Porter et développer un projet de développement international.

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet présente une stratégie de développement détaillée sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France.

Les données détaillées du projet sur les territoires visés sont fournies au CNM.  

A l’exception des demandes portant sur une session d’écriture ou un spectacle musical ou de variétés, l’artiste ou le groupe concerné par la demande justifie d’un phonogramme disponible sur au moins deux plateformes commerciales de streaming, avec au moins 1 000 abonnés sur chacune de ces deux plateformes, et de 1 000 followers sur un réseau social.

En cas de collaboration à l’étranger, l’artiste local répond à cette condition. 

Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture.

Un projet de spectacle musical ou de variétés est éligible s’il justifie d’au moins 10 000 followers sur un réseau social. 

Dans le cadre d’une demande d’aide à la performance en public à l’international, la demande porte sur un minimum de trois évènements. 

L’aide peut être sollicitée pour des opérations s’étant déroulées au maximum cinq mois avant la date de dépôt du dossier et pour toutes les opérations à venir. 

Le projet doit être financé à plus de 50 % par des apports en ressources propres de l’entité et de ses partenaires (mécénat, sponsoring compris), hors aides des organismes de gestion collective.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • Déplacement : transports (sur une base de tarif économique), hébergement, per diem, restauration, visas ; 
  • Rémunérations : équipe artistique et techniques (performances et répétitions) dans la limite de cinq fois les tarifs conventionnels en vigueur, coiffeurs, maquilleurs et stylistes dans le cadre d’évènements promotionnels à la télévision ; 
  • Les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnels et professionnelles : backline, commission agent, scénographie, achat de place pour invitations, transport ou location des instruments des artistes, location ou achat de matériel ; 
  • Promotion et marketing : agences de presse basées à l’étranger, campagnes marketing, achat d’espaces publicitaires, campagnes réseaux sociaux, création de contenu (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et montage vidéo, frais de traduction. 

Les dépenses liées à la Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne sont éligibles que dans la mesure où trois autres territoires sont concernés par le projet. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en un unique versement après validation du bilan et des justificatifs des dépenses du budget.

Ce bilan et ces pièces sont fournis dans un délai de dix-huit mois maximum suivant l’attribution de l’aide. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr