Les entreprises commerciales, artisanales ou de santé qui possèdent un immeuble dans un QPV et y sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération est totale pendant 5 ans.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide soutient les professionnels de santé s’installant pour la première fois en zone déficitaire, les centres de santé et les sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé. Elle finance des projets immobiliers et des loyers, avec une subvention de 20 % des dépenses HT et de 20 % du loyer HT pendant 3 ans.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- Aide à l’immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses HT ;
- Aide au loyer : subvention représentant 20 % du loyer HT sur 3 ans ;
- Acquisition de terrain : Si l’entreprise achète un terrain en zone d’activités économique, la différence entre prix de revient et prix de vente est revalorisée en aide.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les professionnels de santé s'installant en zone déficitaire.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- Professionnels médicaux et paramédicaux s’installant pour la première fois sur le territoire en zone déficitaire ;
- Sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé (SCI, SISA, etc.) sous condition de reversement sous forme de réduction de loyer ;
- Centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique.
Précisions
Le bénéficiaire devra :
- ne pas avoir fait l’objet d’aide au cours des 10 dernières années (construction ou aménagement local) ;
- réaliser sa première installation en zone déficitaire ;
- s'engager à exercer 5 ans minimum sur le territoire ;
- ne pas engager de dépenses avant la demande ;
- être à jour des cotisations sociales et fiscales pour les professionnels déjà en activité.
Type d'opérations
- Immobilier professionnel : construction, achat, extension, rénovation ;
- Honoraires : maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte ;
- Acquisition de terrain (si construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année) ;
- Loyers : prise en charge partielle sur 3 ans.