Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

Aider les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villages et bourgs-centre.

• Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 € ;
• Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Ce dispositif peut être cumulé avec l'Aide à l'investissement pour le développement.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Aider les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villages et bourgs-centre.

Bénéficiaires

TPE :

• ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M € ;
• ayant une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
• en phase de création, reprise ou développement ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs cotisations socales ou fiscales.

Les indépendants (y compris les franchisés) sont également éligibles.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur de l'ESS et qui n'entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant le seuil de 10 salariés ;
• SCI.

Secteurs éligibles :

• commerces de proximité avec point de vente ;
• commerçants non sédentaires dont l'activité s'exerce principalement sur le département de l'Ardèche ;
• entreprises des métiers d'art.

Ne sont pas éligibles :

• entrepôts ou bureaux d'entreprises commerciales sans chiffre d'affaire propre ;
• professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts comptables, agences immobilières, professions paramédicales, taxis, transport de personnes et de marchandises, ambulanciers, auto-école ;
• services à la personne, micro-crèche ;
• artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air, hébergement hybride ;
• points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs ;
• maisons de santé.

Précisions

Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €.

Les investissements devront être commencés dans un délai de 12 mois suivant l'attribution de l'aide et terminés dans un délai de 18 mois.

Le bénéficiaire devra exploiter son activité au moins 6 mois par an, sans interruption.

Type d'opérations

Dépenses liées à l'installation ou à la rénovation du point de vente, neuf ou d'occasion :

• investissements de rénovation : vitrine, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• investissements matériels : matériels professionnels spéficiques, mobiliers, équipements informatiques et numériques, sites internet marchands, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commercants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant, matériel d'étal, etc.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise : rachat du mobilier, de l'enseigne ;
• coûts de main d'oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-oeuvre), terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d'exposition (showroom) ou constitution du stock ;
• supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• frais de maitrise d'oeuvre, de déménagement, de stockage, durant les travaux, frais d'étude) ;
• achat de consommables et petit matériel ;
• aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat ou de location longue durée).