L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir les micro-projets immobiliers qui ont pour objet la création ou l’extension d’activité.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 80 % du montant HT des dépenses et investissements éligibles avec un plafond de dépeses de :
- 4 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT ;
- 3 000 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 000 € HT et 500 000 € HT ;
- 1 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € HT.
Le montant maximum de l’aide ne pourra excéder 3 600 € par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les micro-projets immobiliers qui ont pour objet la création ou l’extension d’activité.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un établissement situé sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ;
- créées depuis plus de deux ans à compter du 1er janvier 2024 ;
- dont la valeur locative de leurs locaux professionnels l’année précédant la demande d’aide est inférieure à 10 000 €.
- réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € HT (par entreprise et non par établissement).
Secteurs non éligibles :
- Activités de soutien aux cultures ;
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Activités des sièges sociaux ;
- Activités des sociétés holding ;
- Aquaculture en mer ;
- Autres activités de télécommunication ;
- Autres intermédiations monétaires ;
- Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- Distribution de combustibles gazeux par conduites ;
- Distribution d'électricité ;
- Élevage d'autres bovins et de buffles ;
- Élevage de volailles ;
- Exploitation forestière ;
- Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- Production d'électricité ;
- Services auxiliaires des transports terrestres ;
- Transport d'électricité ;
- Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
Précisions
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 250 € HT.
Type d'opérations
- Dépenses et investissements visant à moderniser les locaux d’activité, améliorer leur performance économique, sociale et environnementale ;
- Dépenses et investissements destinés à la construction d’une extension ou d’un nouveau bâtiment, ou à la densification immobilière d’un site ;
- Dépenses et investissements liés à la modernisation des vitrines ;
- Dépenses et investissements matériels et immatériels (études, diagnostics, etc.) sur des biens immobiliers, des biens mobiliers accessoires de l’immobilier (article 524 du code civil), la VRD, les espaces verts ;
- Toute dépense pour la réalisation de travaux à soi-même en vue de l’amélioration du local ;
- Toute dépense sur les biens immobiliers liée à la mise en accessibilité des
personnes à mobilité réduite.
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures
pourra être prise en compte.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ;
- matériel roulant, VL et PL est inéligible à la subvention ;
- investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ;
- investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
