Aide aux investissements matériels ou immobiliers

Soutenir les investissements portés par les très petites entreprises qui se mettent aux normes, qui se développent et qui peuvent générer ou pérenniser de l’emploi sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.

Subvention plafonnée à 5 500 € et représentant :

• 35 % du montant des dépenses HT éligibles si l’investissement est accompagné de la création d’emploi :
• 20 % du montant des dépenses HT éligibles sans création d'emploi
• 10 % du montant des dépenses HT éligibles pour les investissements de véhicules.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Soutenir les investissements portés par les très petites entreprises qui se mettent aux normes, qui se développent et qui peuvent générer ou pérenniser de l’emploi sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 20 salariés ayant des activités :

- artisanales,

- industrielles,

- commerciales ou de services,

- de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage,

- de maraîchage,

- d’horticulture,

- agricoles avec projet de diversification.

Pour les investissements de véhicules roulants immatriculés, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage,

- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Précisions

Les entreprises devront :

• avoir une activité permanente sur le territoire. La création d’un établissement secondaire générateur d’emploi sur le territoire et apportant un service à sa population peut être également aidé ;
• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

Les investissements devront être d’un minimum de 4 000 € HT et directement liés à l’activité de l’entreprise souhaitant mener un projet de développement ou de mise aux normes.

Type d'opérations

- Acquisition d’outillages, machines ou bien mobiliers spécifiques ;

- Réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers ;

- Investissements de matériel roulant immatriculé. L’accompagnement est limité à 1 véhicule tous les 4 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

- matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (par contre le Crédit-Bail est donc autorisé) ;

- travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;

- investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;

- matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;

- véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d’achat) ;

- véhicules non utilitaires (type 4x4, Pick Up, etc.).