Présentation

Soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services,PME et grands groupes.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 100 000 € et un maximum de 500 000 €, soit une subvention comprise entre 10 000 € et 50 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre
de la présente aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • ayant au moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires dépassant 1 000 000 € ;
  •  à jour des obligations fiscales et sociales ;
  • ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
  • Organismes de formation ;
  • Professions libérales, pharmacies ;
  • Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
  • Commerces saisonniers ;
  • Transport routier de marchandises et de personnes ;
  • Production d’énergie ;
  • Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
  • Restauration rapide.

Type d'opérations

Investissements après le 1er janvier 2021 :

  • travaux d’extension ;
  • construction de bâtiments ;
  • travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

 

Ne sont pas éligibles : travaux de VRD.