Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services,PME et grands groupes.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 100 000 € et un maximum de 500 000 €, soit une subvention comprise entre 10 000 € et 50 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre
de la présente aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services,PME et grands groupes.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux d’extension de bâtiments d’entreprise
Travaux de construction permettant d’augmenter la surface ou le volume utile des bâtiments de l’entreprise (atelier, magasin, showroom, locaux de services, etc.), par ajout de nouveaux volumes bâtis attenants ou intégrés au bâti existant. Ces travaux d’extension constituent un investissement immobilier réalisé après le 1er janvier 2021.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • ayant au moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires dépassant 1 000 000 € ;
  •  à jour des obligations fiscales et sociales ;
  • ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
  • Organismes de formation ;
  • Professions libérales, pharmacies ;
  • Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
  • Commerces saisonniers ;
  • Transport routier de marchandises et de personnes ;
  • Production d’énergie ;
  • Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
  • Restauration rapide.

Type d'opérations

Investissements après le 1er janvier 2021 :

  • travaux d’extension ;
  • construction de bâtiments ;
  • travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

 

Ne sont pas éligibles : travaux de VRD.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement