Présentation

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la
modernisation ou l’extension des activités économiques : industrie, service à l’industrie et
commerce de gros, artisanat de production, économie sociale et solidaire.

Montant de l'aide

Avance remboursable :

  • représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ;
  • plafonnée à 500 000 € ;
  • à taux zéro ;
  • sans garantie ;
  • d'une durée de remboursement de 10 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

 

Complément d’aide Economie Durable : subvention représentant 10 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 €.

Complément d'aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 50 000 € et d'un montant de 5 000 € par emploi créé en CDI supérieur ou égal à 80 % de temps plein, sur une période de trois ans à compter de la date de début de programme avec :

  • un plancher de 3 emplois créés pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • un plancher de 5 emplois créés pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME:

  • œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;
  • à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins
d’une surface de vente de 300 m² et plus.


Précisions

CONDITIONS GENERALES :

Les investissements devront être compris entre 100 000 et 2 M € HT.

L'entreprise devra :

  • réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;
  • s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi.

 

CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :

Les PME doivent s’engager la mise en œuvre d’une installation de production d’énergie
renouvelable telle que :

  • Installations solaires photovoltaïque avec autoconsommation installés en toiture ou en tracker, de géothermie, d’aérothermie et de chauffage bois, impactés ou non impactés par la règlementation thermique pour les investissements au-delà de la règlementation ;
  • Pompe à chaleur ou chaudière bois.

 

Elles devront également s’engager dans leur projet sur au moins un des points suivants :

  • Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ;
  • Système de récupération d’eau de pluie ;
  • Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ;
  • Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.

Type d'opérations

Constructions neuves et extensions : frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc. ;

Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

 

Ne sont pas éligibles :

  • travaux pour soi-même ;
  • seuls achats de matériaux ;
  • frais d’achat du terrain ;
  • aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.).