Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier pour la rénovation de vitrines, façades commerciales et travaux d’accessibilité, destiné aux entreprises artisanales, commerciales et de services de proximité situées sur la Communauté de Commune Pévèle Carembault. Subventions cumulables jusqu’à 3 000 € par type de travaux, pour des projets favorisant l’attractivité des centres bourgs.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- Rénovation des vitrines et façades commerciales : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € ;
- Travaux d'accessibilité : subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Les deux subventions sont cumulables.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir l'investissement des entreprises.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- dont le siège social est situé sur la Communauté de Commune Pévèle Carembault ;
- inscrites au RNE.
- dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000 €.
Sont éligibles :
- les entreprises artisanales ;
- les entreprises du commerce et des services :
- ayant une activité de commerce de détail, de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel) ou de service de proximité,
- ayant une clientèle locale de particuliers qui représente plus de 65 % du chiffre d’affaire de l’entreprise ;
- ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales, etc.) ;
- regroupant moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements ;
- ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue ;
- étant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
Peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale.
Ne sont pas éligibles :
- pharmacies ;
- banques ;
- assurances ;
- agences immobilières ;
- restaurants gastronomiques ;
- professions libérales ;
- activités liées au tourisme.
Précisions
Les dépenses éligibles devront être comprises :
- entre 2 500 et 10 000 € HT pour la rénovation des vitrines et façades commerciales ;
- entre 2 500 et 20 000 € HT pour les travaux d'accessibilité.
Le bénéfiaire de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide accordée au prorata de la durée d’exercice.
Type d'opérations
- Rénovation des vitrines et façades commerciales : travaux de rénovation, d’embellissement ou de création de devantures.
Sont éligibles les travaux portant sur les éléments visibles de l’extérieur (hors matériaux professionnels) :
- vitrine ;
- devanture ;
- éclairage ;
- façade commerciale ;
- enseigne ;
- store ;
- banne ;
- nouveau système d’éclairage (LED) ;
- mise aux normes électriques.
- Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées : travaux d’aménagement destinés à faciliter l’accessibilité des commerces aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Sont éligibles les travaux extérieurs incluant l'accès au commerce et les travaux intérieurs du commerce