Aide hors immobilier pour les TPE

• Favoriser le maintien et la création d’emplois ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres-bourgs ;
• Renforcer l’attractivité du territoire.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de cette aide sur une durée de 3 ans.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP proposés par la Région Centre-Val de Loire.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
• enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ hors taxes.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires, qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• commerces et entreprises situées dans des galeries et des zones commerciales ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, de voyages, etc.) ;
• secteur médical et paramédical (dont les pharmacies) ;
• professions libérales ;
• franchises (hors commerces de première nécessité).

Précisions

Les entreprises bénéficiaires devront :

• être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine ;
• réaliser les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.

Type d'opérations

- Investissements matériels, véhicules et équipements pour véhicules :

• investissements et achats matériels permettant la création d’emploi(s), un accroissement de la productivité, un accès à de nouveaux marchés, une diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc. ;
• achats de véhicules de tournée.

- Investissements dits d'embellissements et d'attractivité :

• investissements matériels, tels que rénovation de vitrine, signalétique commerciale et enseigne, éclairage (etc) ;
• investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, en matière de développement, de stratégie commerciale ou en matière de numérique.

Ne sont pas éligibles :

• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
• matériels en crédit-bail.