Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide accompagne financièrement et humainement l’installation en centre-bourg d’entreprises du commerce et de l’artisanat en vente directe auprès des consommateurs. Elle contribue au maintien et à la création d’emplois sur le territoire, avec une subvention plafonnée à 2 000 € ou 3 000 € selon la population de la commune.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention plafonnée à :
- 2 000 € pour une implantation sur une commune de plus de 3 000 habitants ;
- 3 000 € pour une implantation sur une commune de moins de 3 000 habitants.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Accompagner en moyens financiers et humains les installations d’entreprises dont l’activité est liée au secteur du commerce et de l’artisanat et à favoriser ainsi le maintien et la création d’emplois sur le territoire.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entrepreneur :
- situé en centres-bourg ;
- quel que soit le statut juridique de son entreprise ;
- qu’il soit créateur, repreneur ou qui délocalise son activité en Centre Tarn ;
- qui dispose d’une vitrine ;
- qui s’inscrit exclusivement dans un processus de vente directe (de produits et/ou de services) en BtoC (business to consumer : relation de l’entreprise directement avec le consommateur final).
Précisions
Les entreprises d’ores et déjà créées ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligaons fiscales et sociales.
La demande d'aide devra être effectuée dans les 6 mois suivant l'installation.
Type d'opérations
Installation d'une activité.