Compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées de travail temporaires, en vue de favoriser l'accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés vers des employeurs (publics ou privés).
Compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées de travail temporaires, en vue de favoriser l'accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés vers des employeurs (publics ou privés).
Le montant annuel socle de l'aide contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés est fixé à 12 212 euros (9 219 euros à Mayotte).
Le montant annuel de l'aide contribuant à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés est de 5 191 € par an par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Pour Mayotte la subvention est fixée à 3 918 € par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
L'aide est versée mensuellement.
Le montant de l'aide est revalorisé annuellement, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique de l'aide financière en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.
Entreprise agréée en qualité d'entreprise adaptée, autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire.
La liste des entreprises agréées est définie par arrêté.
La durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris).
La durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum.
Le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle. Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.
Embauche de personnes sans emploi bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes de cette reconnaissance et qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
Dépenses ciblées :
- coûts liés à l'emploi des personnes chargées de la fonction d'accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés
- coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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