Aide aux enseignes et vitrines en centre-bourg

Direction Départementale des Finances Publiques

Allègement des charges fiscales

Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Subvention : jusqu'à 80 000 €

L’indemnité de fin d’activité aide les débitants de tabac qui cessent définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur, lorsqu’ils exploitaient un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier, ou dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise

Subvention : jusqu'à 5 000 €

L’AGEFICE finance la formation professionnelle des dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services, ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés. En 2026, l’enveloppe annuelle peut atteindre 3 000 € par cotisant, et 5 000 € si le CFP est ≥ à 7 € et si la formation débouche sur un diplôme national ou un titre homologué enregistré au RNCP, sous conditions.

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Subvention : jusqu'à 10 000 €

Cette subvention aide les gérants de débits de tabac ordinaires ou spéciaux à acquérir et faire installer par des professionnels des matériels neufs pour sécuriser leur local, leur réserve et leurs déplacements. Elle est plafonnée à 10 000 € par débit et par période de cinq ans.