Dépenses finançables (1)

Nouveau !
Signalétique d’entreprise
Achat et installation de signalétique facilitant l’identification de l’entreprise créée.

Présentation

Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.

Montant de l'aide

Subvention représentant :

- 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 € ;

- 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € :

  • si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contrat
    d’apprentissage ;
  • si projet innovant ;
  • si investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie ;
  • si investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation de
    ressources locales ;
  • lorsque le créateur a moins de 30 ans ;
  • lorsque le créateur est une femme.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Tout créateur :

  • souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA ;
  • ayant son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises ;
  • de moins de 6 mois.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
  • Professions libérales ;
  • Agences immobilières ;
  • Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
  • Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
  • Commerce de gros, négoce ;
  • Commerce de détail de plus de 300 m² ;
  • Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.

Précisions

L'entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.


Type d'opérations

  • Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
  • Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
  • Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ;
  • Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité ;
  • Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ;
  • Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise) ;
  • Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
  • Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
  • Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ;
  • Signalétique ;
  • Etudes de marché.

 

Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
  • acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
  • projets immobiliers portés par une SCI ;
  • dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
  • achat de véhicules standards ;
  • consommables ;
  • achat de terrain en vue de construire.