Aide au développement de projets cinématographiques franco-allemands

Dans le cadre d'un "mini traité", le CNC a décidé de fusionner l'aide au développement de projets de films franco-allemands avec l'aide à la coproduction franco-allemande.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide à la coproduction est une aide remboursable qui se caractérise par :

• un montant maximum de 500 000 € et de 300 000 € pour le producteur majoritaire,
• un montant accordé qui ne peut excéder 20% du coût définitif de l’œuvre (montant en principe réparti entre les deux pays au prorata de leur part respective dans la coproduction).

L’aide au développement est une subvention non-remboursable qui se caractérise par :

• un montant fixé en fonction du budget de chaque projet,
• un montant qui ne peut pas excéder la somme de 50 000 €,
• un montant accordé qui ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide au développement attribué fait l’objet de deux versements :

• 90% de son montant au moment de l’attribution de l’aide,
• 10% de son montant sur présentation des justificatifs de dépenses correspondants aux dépenses éligibles au bénéfice de l’aide

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide à la coproduction et/ou aide au développement des projets franco-allemands est accordée à une société de production établie en France et à une société de production établie en Allemagne dans le cadre d’une coproduction.

L’aide au développement est attribué aux sociétés de coproduction, dont un des coproducteurs (français ou allemand) doit avoir produit au maximum un long-métrage, le deuxième pouvant être plus expérimenté.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les critères suivants :

• l’aide ne peut être accordée qu’à des projets de long-métrage destinés à une sortie en salles de cinéma,
• l’aide est accordée pour un réalisateur ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou ayant la qualité de résident étranger en Allemagne ou en France (des exceptions pour les réalisateurs des autres pays peuvent être accordées d’un commun accord entre le CNC et le FFA),
• le projet doit présenter un potentiel à la fois artistique et culturel pour les marchés français et allemands,
• le film doit obtenir l’agrément des investissements et respecter l’accord de coproduction franco-allemand,
• les dossiers artistique et financier doivent être déposées en langue française par le producteur établi en France auprès du CNC et en langue allemande par le producteur établi en Allemagne auprès du FFA.

À compter du 1^er janvier 2021, et pour valider l’éligibilité de toute demande de soutien auprès du CNC, les sociétés de production établies en France doivent respecter des obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans le code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Elle est réservée aux projets de long métrage (fiction, animation, documentaire de création) destinés à une première exploitation en salles.

Les projets d’œuvres cinématographiques soutenus doivent présenter un intérêt commun pour les deux pays et apporter une contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au développement sont :

• option ou achat des droits d'adaptation cinématographiques,
• rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaire à l’élaboration du scénario définitif,
• rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test",
• frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux marchés et ateliers de coproduction),
• frais de conseil juridique,
• frais de traduction,

Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, sont éligibles :

• les frais de développement graphique
• les frais de production d'un pilote

Sont également concernés, les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement. Les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, ne pas dépasser les 10% du budget de développement.

En conclusion, seuls seront pris en compte les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide, à l’exception des droits d’option éventuels pour l’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…).

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande d’aide à la production doit être déposé avant le début des prises de vues. En principe, les prises de vue ne peuvent commencer qu’après la réunion de la commission.

Les dossiers de demande d’aide doivent être envoyés uniquement sur l’adresse mail dédiée minitraite@cnc.fr.

Un accusé de bonne réception vous sera envoyé en retour.

Auprès de quel organisme

Pour toute question, il faut envoyer un courriel à minitraite@cnc.fr.

Éléments à prévoir

Pour l'aide à la coproduction : deux dossiers sont à adresser par mail

• le « dossier artistique et financier » comprenant les pièces suivantes :
  − formulaire de candidature,
  − synopsis court (300 signes maximum),
  − synopsis long (2 000 signes maximum),
  − scénario en langue française,
  − note d’intention du réalisateur,
  − note d’intention du producteur,
  − CVs du réalisateur et de tous les producteurs,
  − devis détaillé,
  − plan de financement,
  − barème de qualification européenne.

• les contrats et confirmations d’engagement des partenaires :
  − le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s) ou à ce stade un deal mémo,
  − le(s) contrat(s) d'auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits,
  − toute pièce susceptible de justifier le financement du film.

Au stade de la candidature, les contrats peuvent être envoyés en langue anglaise, française ou allemande

Pour l'aide au développement : deux dossiers sont à adresser par mail

• le « dossier artistique et financier » comprenant les pièces suivantes :
  − formulaire de candidature,
  − synopsis (300 signes maximum),
  − traitement (20 pages maximum),
  − note d’intention du réalisateur (comprenant également le projet de conception artistique pour la mise en image ou le découpage technique provisoire),
  − note du producteur (comprenant notamment une lettre de demande détaillant les étapes du développement justifiant un financement, la présentation du caractère franco-allemand du projet, la présentation de partenaires financiers possibles, la constitution des équipes artistiques et techniques etc.),
  − CV du scénariste, du réalisateur et des producteurs,
  − calendrier prévisionnel de développement du projet,
  − devis des dépenses de développement,
  − plan de financement du projet,
  − pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques.

• les contrats et confirmations d’engagement des partenaires :
  − contrat de co-développement, de coproduction ou deal mémo liant le producteur allemand et le producteur français,
  − contrats d’option et de cession de droits sur le scénario et les contrats de toute personne travaillant sur le scénario,
  − justificatifs de paiement de l’option sur les droits d’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…).