Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou compositeur, ou autour d’une autrice ou compositrice. Il vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de la structure d’édition et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 45 % des dépenses éligibles par projet, dans la limite de 25 000 €.

Une même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide par projet par année civile, dans la limite de 125 000 € d’aides cumulées par année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente un dispositif d'aide destiné à soutenir des projets de développement éditorial liés à des auteurs, autrices, compositeurs et compositrices dans le domaine de la musique actuelle. L'objectif est de favoriser l'émergence de nouveaux talents, encourager la création et inciter les structures d'édition à investir sur le long terme. Des commissions se tiennent à des dates spécifiques pour analyser les dossiers de demande d'aide, avec un délai d'analyse d'au moins quatre semaines. L'affiliation au CNM est requise pour soumettre une demande d'aide, et un délai d'anticipation de 20 jours ouvrés est conseillé. Les critères d'éligibilité incluent des conditions pour les demandeurs et les projets artistiques, ainsi que des dépenses éligibles. L'aide peut couvrir jusqu'à 45 % des dépenses éligibles par projet, avec un plafond de 25 000 €. Les modalités de versement de l'aide et de dépôt des demandes sont également précisées. Enfin, le texte mentionne des ressources complémentaires et un contact pour obtenir davantage d'informations.

Dépenses finançables

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Coûts fixes liés à la mise en œuvre des investissements éligibles
Dépenses de coûts fixes nécessaires à la mise en œuvre des investissements directement liés au projet éditorial et reconnus comme éligibles. Il s’agit par exemple de charges internes ou de frais de structure mobilisés pour organiser, administrer et suivre les investissements destinés au développement éditorial d’auteurs et compositeurs de musiques actuelles. Le montant total de ces coûts fixes pris en compte est plafonné à 15 % du montant global des investissements éligibles liés au projet.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires de l’aide 

Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles. En cas de coédition, la demande doit émaner de la structure d’édition qui investit majoritairement.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :

  • Être affiliée au CNM ; 
  • Être une personne morale ; 
  • Avoir pour activité principale l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles ; 
  • Percevoir au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont elle est l’éditrice originale sur les douze mois précédant la date de commission et/ou au moins 10 000 € sur les trois derniers exercices ; 
  • Présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires ;
  • Être à l’initiative directe du projet et, en cas de coédition, investir majoritairement dans le projet.   

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet concerne un ou plusieurs auteur(s), autrice(s), compositeur(s), compositrice(s) lié(s) à l’entité sollicitant l’aide par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.  

Les projets en sous édition ne sont pas éligibles.  

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

  • Les investissements directement liés au projet (investissements éligibles), réalisés ou prévus entre les vingt-quatre mois précédant la date de dépôt de la demande du dossier et les douze mois suivant cette même date ; 
  • Les coûts fixes liés à la mise en œuvre des investissements éligibles, dans la limite de 15 % du montant total des investissements éligibles ; 
  • Des frais forfaitaires liés aux dépenses de tracking et de dépôt d’oeuvres d’un montant de 150 € par œuvre déposée auprès de la SACEM, entre les vingt-quatre mois précédant la date limite de dépôt du dossier et les douze mois suivant cette même date, dans la limite de 30 % du montant total des investissements éligibles.

Sur ces mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre aide publique et/ou soutien par le biais d’organismes de gestion collective. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
  • Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr

Documents (3)

202502_CriteresRSE_RGA_CNM.pdf
Générique
 Membres-de-la-commission-daide-au-developpement-editorial.pdf
rga
Générique
Légende :
Annexe
Non analysé