Présentation

  • Accompagner les projets d’investissements en faveur de la transformation environnementale des petites entreprises.
  • Accompagner la rénovation et l’extension de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et de performance environnementale, énergétique et thermique des bâtiments ;
  • Favoriser par ces investissements la création ou le développement des entreprises, et ainsi le maintien et/ou la création d’emplois.

Montant de l'aide

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 200 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • dont l’effectif est compris entre 5 CDI ETP et inférieur à 250 CDI ETP à la date du dépôt de la demande ;
  • inscrite au RNE ;
  • à jour de ses cotisations sociales et fiscales et non considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.

 

Une entreprise, autre que l’entreprise d’exploitation, portant le projet immobilier est éligible
sous certaines conditions :

  • la société holding de la société d’exploitation est éligible à condition que la somme des effectifs CDI ETP des entités du groupe satisfasse le critère d’emplois ;
  • une société civile immobilière (SCI) ou société immobilière est éligible si elle est détenue majoritairement par la société d’exploitation et/ou par les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation ;
  • en cas d’extension : la société de crédit-bail immobilier ou la société de portage du projet immobilier en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) est éligible, à charge au crédit-bailleur ou au promoteur de reverser l’intégralité de l’aide à l’entreprise bénéficiaire du bâtiment. La répartition de ce montant sera calculée sur une durée de 3 ans maximum et devra figurer dans le contrat de bail ou de VEFA.

 

Activités éligibles :

  • production, de transformation ou assemblage ;
  • prestation de services dédiés aux industries et/ou aux activités productives (sous-traitance, maintenance, entretien des machines, bureaux d'études, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire : activités
    d’intermédiation (services financiers, banques, assurance,) activités liées à la production primaire agricole, transport, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon,  construction navale, activités de production primaire et distribution d’énergie ;
  • activités qui ne sont pas en conformité avec les réglementations existantes ;
  • entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier sur la base du présent règlement avant d’avoir soldé leur précédent dossier ;
  • entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Précisions

L’entreprise devra joindre, à sa demande d’aide, un diagnostic de moins d’un an réalisé parun expert précisant la performance environnementale et/ou énergétique de ses bâtiments. Ce diagnostic devra comprendre un volet de préconisations avec une hiérarchisation des investissements à réaliser en vue de l’amélioration de la notation environnementale ou énergétique. Il sera complété des devis de travaux ou d’investissements nécessaires à la réalisation des recommandations à effectuer.


Type d'opérations

- Travaux de rénovation et/ou d’aménagement ciblant les investissements immobiliers  relatifs à :

  • amélioration thermique de l’enveloppe de bâtiments (ex : isolation des murs, bardage, toitures et planchers, charpentes couvertures, menuiseries extérieures, portes sectionnelles, dallage, terrassement, etc.),
  • amélioration de la performance énergétique des bâtiments (chauffage, ventilation, éclairage, électricité, travaux d’économies d’énergie, solarisation, chaleur renouvelable, etc.) ;
  • amélioration de la gestion des eaux (investissements immobiliers liés à la gestion intégrée des eaux usées, eaux de pluie, etc.) ;
  • amélioration de la gestion des déchets (les investissements immobiliers liés à une gestion intégrée des déchets) ;

 

- Opération de végétalisation ;

- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.) ;

- Etudes préalables, les études (études archéologiques, études de sols, études thermiques) ;

- Diagnostics de performance environnementale et énergétique exigés pour l’instruction si ces derniers n’ont pas déjà été préalablement subventionnés par un dispositif d’aide publique ou privée.

 

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de construction (en dehors des extensions) et d’acquisition de bâtiments ou de terrain et les frais et honoraires liés à ces opération (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire, etc.) ;
  • frais de raccordement aux VRD.