Bénéficiaires
Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :
- soit au 1er septembre 2009 ;
- soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale ;
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Précisions
L'entreprise devra :
- employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
- réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
- avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Type d'opérations
Création d'un établissement en ZRD.
