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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les entreprises créant un établissement dans une zone de restructuration de la Défense (ZRD). Dispositif réservé aux petites structures, sous conditions d’activité et d’implantation locale.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Dépenses finançables

Nouveau !
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés en ZRD
Paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour un établissement nouvellement construit et créé par une petite entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), pour lequel l’aide prend la forme d’une exonération totale de cette taxe pendant une durée de cinq ans.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009 ;
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

 

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale ;
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Précisions

L'entreprise devra :
  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
  • réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
  • avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt ;
  • avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

Type d'opérations

Création d'un établissement en ZRD.