Présentation
Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).
Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), c'est un territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.