Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé.
Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en ZRD.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
Pourquoi cette aide existe ?
Les entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
Qui peut en profiter ?
Ce Crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'adresse aux entreprises de 11 salariés maximum, assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), implantées dans une ZRD et exerçant une activité commerciale ou artisanale.
L'établissement en ZRD est éligible s'il relève d'une entreprise :
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt constate un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante.
Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que ZRD n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Comment candidater ?
Les entreprises doivent s'adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.
Pour savoir si votre entreprise est implantée ou créée dans le périmètre d’une ZRD, vous pouvez consulter la liste des communes classées ZRD en consultant cette page.
Quelles sont les références ?
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 1647 C septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art.1.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.
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